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Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/96-445)

Règlement à jour 2022-05-16; dernière modification 2021-09-26 Versions antérieures

Adaptations pour l’application du mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l’égard du pêcheur couvert par un régime provincial

 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 17]

 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 17]

Prolongation de la période de prestations

 Si l’enfant ou les enfants du pêcheur qui a reçu des prestations provinciales ou qui est en droit d’en recevoir sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) de la Loi, la période de prestations du pêcheur est prolongée, en vertu du paragraphe 8(11.2), du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

  • DORS/2006-198, art. 1

 Aux fins de prolongation de la période de prestations du pêcheur en vertu du paragraphe 8(11.3) :

  • a) la mention, à ce paragraphe, des prestations qui lui ont été versées pour l’une ou l’autre des raisons prévues aux alinéas 12(3)a) et b) de la Loi vaut également mention des prestations provinciales qui lui ont été versées pour les mêmes raisons;

  • b) la mention, à ce paragraphe, de « la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal total soit atteint » vaut mention de « la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour l’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)c) à f) de la Loi soit atteint ».

  • DORS/2006-198, art. 1
  • DORS/2013-103, art. 3
  • DORS/2017-227, art. 3

Aucune double prise en compte

 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte pour l’application de l’un des articles 76.11 à 76.13 et 76.19 du Règlement sur l’assurance-emploi, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

  • DORS/2006-198, art. 1
  • DORS/2012-263, art. 5
  • DORS/2016-206, art. 18

 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 356]

 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 356]

 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 356]

 
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