Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2015-03-27 Versions antérieures

PARTIE IAgrément des entrepôts de stockage (suite)

Annulation ou suspension de l’agrément (suite)

  •  (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit donner sans délai à l’exploitant un avis confirmant la suspension de l’agrément et contenant tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui ont entraîné celle-ci.

  • (2) L’exploitant peut présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les 90 jours suivant la date de la suspension de l’agrément, les motifs pour lesquels l’agrément devrait être rétabli.

  • (3) Avant d’annuler l’agrément en vertu de l’article 8, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit donner à l’exploitant un préavis de quatre-vingt-dix jours et lui fournir tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

  • (4) L’exploitant peut présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les 90 jours suivant la date du préavis mentionné au paragraphe (3), ses objections à l’annulation de l’agrément.

  • DORS/2015-70, art. 5 et 6

Rétablissement de l’agrément

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut rétablir l’agrément suspendu lorsque le motif de la suspension n’existe plus.

  • DORS/2015-70, art. 6

PARTIE IIExploitation des entrepôts de stockage

Installations, matériel et personnel

  •  (1) L’exploitant doit fournir, à l’entrepôt de stockage visé par l’agrément :

    • a) des installations, de l’équipement et du personnel suffisants pour contrôler l’accès à l’entrepôt de stockage et assurer un entreposage sécuritaire des marchandises qui s’y trouvent, notamment :

      • (i) des portes et autres composants de construction solides,

      • (ii) des serrures solides sur les portes et les fenêtres,

      • (iii) des affiches indiquant les exigences de sécurité applicables à l’établissement,

      • (iv) lorsque l’entrepôt de stockage est utilisé pour l’entreposage de marchandises désignées, les installations et l’équipement additionnels nécessaires pour assurer l’entreposage sécuritaire de ces marchandises;

    • b) l’espace suffisant pour permettre l’examen des marchandises par un agent;

    • c) le personnel et le matériel nécessaires pour que les marchandises à examiner soient mises à la disposition de l’agent;

    • d) le personnel nécessaire pour donner à l’agent, aux fins de vérification, des renseignements sur l’exploitation et le système d’inventaire de l’entrepôt de stockage.

  • (2) Lorsqu’un entrepôt de stockage n’occupe qu’une partie d’un bâtiment, l’exploitant doit, à la demande de l’agent en chef des douanes, veiller à ce que l’entrepôt soit séparé du reste du bâtiment par une cloison ou tout autre moyen.

Normes d’exploitation et d’entretien

  •  (1) L’exploitant doit veiller à ce que les marchandises reçues à l’entrepôt de stockage soient :

    • a) bien entreposées en toute sécurité et en sûreté à l’endroit indiqué sur le plan visé au paragraphe 3(2);

    • b) marquées de façon que l’agent puisse les trouver et les comparer à celles décrites dans les documents pertinents.

  • (2) Il est interdit à quiconque, à l’exception de l’exploitant, de ses employés et des employés des transporteurs chargés de conduire les marchandises à l’entrepôt de stockage ou de les en enlever, d’entrer, sans la présence d’un agent ou sa permission écrite, dans les parties de l’entrepôt où sont entreposées des marchandises.

  • (3) L’exploitant doit adopter des mesures visant à :

    • a) assurer la sécurité de l’entrepôt de stockage et restreindre l’accès à celui-ci;

    • b) faire en sorte que le personnel travaillant dans l’entrepôt de stockage connaisse les mesures visées à l’alinéa a) et s’y conforme.

  • (4) Un agent peut, à la demande de l’agent en chef des douanes, verrouiller et sceller l’entrepôt de stockage afin de vérifier les marchandises reçues ou la documentation de l’entrepôt.

Restrictions sur les marchandises

 Il est interdit à l’exploitant de recevoir dans un entrepôt de stockage situé dans une province ou de transférer d’un tel entrepôt des boissons enivrantes sans en avoir obtenu l’autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l’organisme autorisé par les lois de cette province de vendre des boissons enivrantes ou d’en permettre la vente dans cette province.

 Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir les produits fabriqués au Canada suivants :

  • a) les cigares;

  • b) le tabac en feuilles emballé;

  • c) le tabac fabriqué non estampillé;

  • d) les spiritueux, emballés ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés;

  • e) le vin, emballé ou en vrac, dont les droits afférents n’ont pas été acquittés;

  • f) l’alcool spécialement dénaturé dont les droits afférents n’ont pas été acquittés.

  • DORS/2003-241, art. 4

 Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir ou d’en enlever des produits du tabac importés de même que des spiritueux et du vin emballés importés, sauf s’ils sont destinés à être enlevés de l’entrepôt pour être vendus à un diplomate étranger en poste au Canada, exportés, vendus à une boutique hors taxes ou utilisés comme provisions de bord et, dans le cas des spiritueux et du vin, fournis à un transporteur aérien à qui une licence pour l’exploitation d’un service international — au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada — a été délivrée en vertu des articles 69 ou 73 de cette loi.

  • DORS/2003-241, art. 4

 Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir les produits importés ci-après, sauf s’ils sont destinés à être enlevés de l’entrepôt pour être exportés :

  • a) les spiritueux en vrac;

  • b) le vin en vrac;

  • c) l’alcool spécialement dénaturé.

  • DORS/2003-241, art. 4

Réception des marchandises

 L’exploitant doit :

  • a) accuser réception des marchandises importées qui arrivent à l’entrepôt de stockage visé par l’agrément en signant les documents suivants :

    • (i) le document de transport qui lui est présenté par le transporteur,

    • (ii) le formulaire visé au paragraphe 19(2) de la Loi sur les douanes qui lui est présenté par l’importateur ou le propriétaire des marchandises;

  • b) accuser réception des autres marchandises qui arrivent à l’entrepôt de stockage en remplissant un document de livraison selon le formulaire réglementaire.

Catégorie de marchandises et délai d’enlèvement

 Pour l’application des paragraphes 37(2) et 39.1(2) de la Loi sur les douanes, les produits du tabac et les spiritueux emballés constituent des catégories de marchandises qui sont confisquées si elles restent dans l’entrepôt de stockage plus de cinq ans après qu’elles ont été mentionnées sur un formulaire réglementaire aux termes du paragraphe 19(2) de cette loi.

  • DORS/2003-241, art. 5

Délai d’enlèvement des marchandises

 Pour l’application du paragraphe 37(2) de la Loi sur les douanes, les délais d’enlèvement pour les marchandises indiquées à la colonne I de l’annexe est le délai indiqué à la colonne II; ce délai commence à la date où les marchandises ont été mentionnées sur un formulaire réglementaire aux termes du paragraphe 19(2) de cette loi.

  • DORS/2003-241, art. 6(A)

Manutention, modification et combinaison de marchandises

[DORS/2002-130, art. 3]

 L’exploitant veille à ce que les marchandises ne soient manutentionnées ou modifiées, ou combinées avec d’autres marchandises pendant leur séjour en entrepôt de stockage qu’à l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • a) le désassemblage ou le réassemblage lorsqu’elles ont été assemblées ou désassemblées à des fins d’emballage, de manutention ou de transport;

  • b) l’étalage;

  • c) l’examen;

  • d) le marquage ou l’étiquetage;

  • e) l’emballage ou le déballage, l’empaquetage ou le rempaquetage;

  • f) l’enlèvement de l’entrepôt d’une petite quantité d’une matière, d’une partie, d’une pièce ou d’un objet distinct qui représente le produit entreposé, dans le seul but d’obtenir des commandes de produits ou de services;

  • g) l’entreposage;

  • h) la mise à l’essai;

  • i) l’une des opérations suivantes dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement les propriétés des marchandises :

    • (i) le nettoyage,

    • (ii) toute opération nécessaire pour assurer le respect de toute loi fédérale ou provinciale qui s’y applique,

    • (iii) la dilution,

    • (iv) les services habituels d’entretien et de réparation,

    • (v) la préservation,

    • (vi) la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité,

    • (vii) le tri ou le classement,

    • (viii) le rognage, l’appareillage, le découpage ou le coupage.

  • DORS/2002-130, art. 4
 
Date de modification :