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Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

 Il est interdit à l’exploitant de recevoir dans un entrepôt de stockage situé dans une province ou de transférer d’un tel entrepôt des boissons enivrantes sans en avoir obtenu l’autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l’organisme autorisé par les lois de cette province de vendre des boissons enivrantes ou d’en permettre la vente dans cette province.


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