Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes (DORS/96-46)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

 Il est interdit à l’exploitant d’un entrepôt de stockage d’y recevoir les produits importés ci-après, sauf s’ils sont destinés à être enlevés de l’entrepôt pour être exportés :

  • a) les spiritueux en vrac;

  • b) le vin en vrac;

  • c) l’alcool spécialement dénaturé.

  • DORS/2003-241, art. 4

Date de modification :