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Déclarations sur les dépôts et l’assurance-dépôts (suite)

Affichage du macaron (suite)

 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 7]

Coopératives de crédit fédérales : déclaration de protection transitoire

  •  (1) La coopérative de crédit fédérale prépare une déclaration de couverture transitoire qui contient les renseignements ci-après qui ont été vérifiés par la Société :

    • a) l’objet de la déclaration;

    • b) le détail de la couverture de l’assurance-dépôts fournie par la Société et applicable aux dépôts préexistants de la coopérative de crédit fédérale durant la période transitoire;

    • c) la date à laquelle la couverture visée à l’alinéa b) expire;

    • d) le détail de la couverture de l’assurance-dépôts fournie par la Société et applicable aux dépôts de la coopérative de crédit fédérale après l’expiration de la période transitoire.

  • (2) À compter de la date où elle devient une institution membre et jusqu’à l’expiration de la période transitoire, la coopérative de crédit fédérale :

    • a) donne accès à la déclaration de couverture transitoire au moyen d’un hyperlien sur toute page de son site Web où il est fait mention de produits de dépôt;

    • b) met à la disposition de tous les déposants un exemplaire de la déclaration dans tous ses lieux d’affaires.

  • (3) Durant les 180 jours qui suivent la date où elle devient une institution membre, la coopérative de crédit fédérale place bien en évidence, dans chacun de ses lieux d’affaires, une affiche faisant état de la déclaration de couverture transitoire et indiquant aux déposants et à toute autre personne la façon d’en obtenir un exemplaire.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), au plus tôt douze semaines et au plus tard quatre semaines avant l’expiration de la période transitoire, la coopérative de crédit fédérale transmet aux déposants, à l’égard de tout dépôt préexistant à terme fixe qui dépasse 100 000 $, un exemplaire de la déclaration de couverture transitoire ou des indications sur la façon de l’obtenir.

  • (5) La coopérative de crédit fédérale qui transmet à un déposant un exemplaire de la déclaration de couverture transitoire à l’égard de tout dépôt préexistant ou des indications sur la façon de l’obtenir n’est pas tenue de transmettre au même déposant à l’égard de tout autre dépôt préexistant du même type un exemplaire de la déclaration ou des indications sur la façon de l’obtenir.

  • DORS/2017-215, art. 9

Mentions d’avertissement concernant les dépôts non assurables

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si l’institution membre délivre à une personne un document attestant qu’elle a reçu ou qu’elle détient des fonds qui constituent des dépôts qui ne sont pas assurables par la Société, elle appose au recto de ce document l’une des mentions d’avertissement ci-après ou une mention analogue :

  • (2) Si l’institution membre délivre à une personne un document attestant à la fois qu’elle a reçu ou qu’elle détient des fonds qui constituent des dépôts assurables par la Société ainsi que des fonds qui constituent des dépôts qui ne sont pas assurables par la Société, elle appose au recto de ce document, à l’endroit prévu ci-après, le cas échéant, l’une des mentions d’avertissement ci-après ou une mention analogue :

    • a) « Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada »;

    • b) « Les dépôts suivants, attestés par le présent document, ne constituent pas des dépôts assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada : », juste avant la liste des dépôts qui ne sont pas assurables par la Société;

    • c) « Non assuré par la SADC », à côté de la mention de chaque dépôt qui n’est pas assurable par la Société;

    • d) « Non assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada », à côté de la mention de chaque dépôt qui n’est pas assurable par la Société;

    • e) « Non assuré par la SADC », dans une note en bas de page, l’appel de note se trouvant à côté de la mention de chaque dépôt qui n’est pas assurable par la Société.

  • (3) Si l’institution membre effectue avec une personne, par un moyen de télécommunication ou par voie électronique ou autre, une opération concernant un document :

    • a) dans le cas d’une communication orale :

      • (i) elle fait une déclaration de vive voix conforme en substance à l’une des mentions visées au paragraphe (2),

      • (ii) elle délivre par la suite à la personne, par un moyen de télécommunication ou par voie électronique ou autre, un avis écrit comportant l’une des mentions visées au paragraphe (2);

    • b) dans le cas d’une communication écrite, elle délivre à la personne, par un moyen de télécommunication ou par voie électronique ou autre, un avis écrit comportant l’une des mentions visées au paragraphe (2).

  • DORS/99-385, art. 5
  • DORS/99-465, art. 1(F)
  • DORS/2006-334, art. 9
  • DORS/2017-215, art. 9
  •  (1) Si l’institution membre choisit d’apposer un avertissement sur un document relatif à un dépôt qui n’est pas assurable par la Société, l’avertissement doit être analogue à la mention ci-après :

    « Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. »

  • (2) Si l’institution membre choisit d’apposer un avertissement sur un document attestant la réception ou la détention de fonds qui ne constituent pas des dépôts assurables par la Société, l’avertissement doit être l’une des mentions prévues à l’un ou l’autre des alinéas 9(1)a) à c) ou une mention analogue.

  • DORS/99-385, art. 6
  • DORS/99-465, art. 1(F)
  • DORS/2006-334, art. 10
  • DORS/2017-215, art. 9

 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 10]

Listes de noms commerciaux et de produits financiers

 Dans le cadre de ses activités en matière de prise de dépôts assurables par la Société, l’institution membre ne peut pas, lorsqu’elle fait des déclarations sur ce qui constitue ou non un dépôt ou un dépôt qui est assuré par la Société ou relativement à la qualité d’institution membre, utiliser un de ses noms commerciaux, sauf si, à la fois :

  • a) elle prépare et tient à jour la liste de ces noms commerciaux;

  • b) elle affiche la liste sur son site Web, au même endroit que l’avis d’adhésion;

  • c) elle fournit une copie de la liste à la Société, au plus tard le 1er novembre 2018, et, après cette date, avec sa Déclaration des dépôts assurés;

  • d) au moins quinze jours avant d’utiliser tout nouveau nom commercial dans le cadre de ses activités de prise de dépôt assurables par la Société, elle en avise la Société et indique la date à laquelle elle prévoit l’utiliser pour la première fois;

  • e) elle permet à la Société de rendre public le contenu de la liste ainsi que toute mise à jour de celle-ci.

  • DORS/2017-215, art. 11
  •  (1) L’institution membre établit et tient à jour une liste de chaque type de document attestant que l’institution membre a reçu ou détient des fonds :

    • a) qui constituent des dépôts assurables par la Société;

    • b) qui figurent ou devront figurer dans sa Déclaration des dépôts assurés;

    • c) pour lesquels la Société perçoit une prime en vertu de l’article 21 de la Loi.

  • (2) La liste est tenue :

    • a) soit sous forme imprimée;

    • b) soit au moyen de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner sous une forme écrite et compréhensible, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés.

  • (3) L’institution membre fournit à la Société une copie de la liste avec sa Déclaration des dépôts assurés.

  • DORS/99-385, art. 4
  • DORS/2006-334, art. 8
  • DORS/2017-215, art. 8
 
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