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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

DORS/96-542

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Enregistrement 1996-12-05

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

En vertu de l’alinéa 11(2)f)Note de bas de page a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts, ci-après.

Le 4 décembre 1996

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

Déclaration des dépôts assurés

Déclaration des dépôts assurés Formule de déclaration des dépôts assurés, établie par la Société conformément au paragraphe 22(1) de la Loi. (Return of Insured Deposits)

lieu d’affaires

lieu d’affaires Endroit physique au Canada, à l’exclusion des guichets automatiques bancaires, où une institution membre exerce ses activités commerciales et où une personne peut faire un dépôt ou entreprendre des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôt avec l’aide d’un représentant de l’institution. (place of business)

Loi

Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)

point de service

point de service[Abrogée, DORS/2017-215, art. 1]

SADC

SADC La Société d’assurance-dépôts du Canada. (CDIC)

site d’affaires électronique

site d’affaires électronique Site Web ou autre site électronique dont se sert une institution membre pour exercer ses activités commerciales et au moyen duquel une personne peut faire un dépôt ou entreprendre des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôt avec ou sans l’aide d’un représentant de l’institution. Y sont assimilés les guichets automatiques bancaires. (electronic business site)

  • DORS/99-385, art. 1
  • DORS/2006-334, art. 1
  • DORS/2017-215, art. 1

Dispositions générales

 Il est interdit à quiconque de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères :

  • a) sur ce qui constitue ou non un dépôt;

  • b) sur ce qui constitue ou non un dépôt qui est assuré par la Société;

  • c) relativement à la qualité d’institution membre.

  • DORS/2006-334, art. 2
  •  (1) Lorsqu’une institution membre fait des déclarations sur l’une des questions visées aux alinéas 2a) à c), celles-ci doivent être conformes aux articles 4 à 11.

  • (2) L’institution membre dont la police d’assurance-dépôts est résiliée ou annulée retire immédiatement de chacun de ses lieux d’affaires et de chacun de ses sites d’affaires électroniques toute mention de sa qualité d’institution membre et de l’assurance-dépôts fournie par la Société, notamment tout avis d’adhésion, toute brochure et tout macaron.

  • (3) Lorsque l’institution membre cesse d’utiliser un endroit comme lieu d’affaires, elle en retire toute mention de sa qualité d’institution membre et de l’assurance-dépôts fournie par la Société, notamment tout avis d’adhésion, toute brochure et tout macaron.

  • (4) Lorsque l’institution membre est tenue, ou choisit, d’afficher l’avis d’adhésion ou le macaron en format numérique, des changements peuvent être apportés à sa grandeur totale, à condition que les proportions de l’avis ou du macaron fournis par la Société soient conservées et que le contenu soit clairement visible et lisible.

  • DORS/99-385, art. 2
  • DORS/2006-334, art. 3
  • DORS/2017-215, art. 2 et 3

 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 3]

Déclarations sur la qualité d’institution membre

Déclarations dans des publicités

  •  (1) Si l’institution membre fait une déclaration sur sa qualité d’institution membre dans ses publicités par des moyens autres que l’affichage de l’avis d’adhésion ou du macaron, elle est tenue de faire l’une ou l’autre des déclarations ci-après, ou une déclaration analogue :

    • a) « Membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada »;

    • b) « Membre de la SADC »;

    • c) « (nom de l’institution membre) est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada »;

    • d) « (nom de l’institution membre) est membre de la SADC ».

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les déclarations peuvent paraître en tout endroit dans la publicité de l’institution membre, à condition que leur emplacement et la façon de les afficher ne donnent pas l’impression :

    • a) qu’une personne est une institution membre alors qu’elle ne l’est pas;

    • b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est pas assurable pas la Société.

  • (3) Si la publicité ne porte pas exclusivement sur des dépôts assurables par la Société, l’institution membre ne peut faire aucune des déclarations prévues au paragraphe (1), sauf si la déclaration prévue à l’alinéa 9(2)a) paraît à proximité des déclarations relatives aux dépôts qui ne sont pas assurables par la Société.

  • DORS/2006-334, art. 4
  • DORS/2017-215, art. 3

Affichage de l’avis d’adhésion

  •  (1) L’institution membre affiche bien en évidence l’avis d’adhésion qui lui a été fourni par la Société :

    • a) sur support matériel, à chacune des entrées de chacun de ses lieux d’affaires de sorte qu’il soit clairement visible pendant les heures d’ouverture;

    • b) sur support matériel ou numérique, à l’intérieur de chacun de ses lieux d’affaires de sorte qu’il soit clairement visible à partir de toute aire principale du lieu d’affaires pendant les heures d’ouverture.

  • (2) L’institution membre affiche, sur support numérique, l’avis d’adhésion sur la page d’accueil de son site Web, directement ou par l’intermédiaire d’un seul hyperlien qui mène à une page sur son site où sont affichés des renseignements sur sa qualité d’institution membre.

  • (3) L’institution membre veille à ce que l’emplacement de l’avis d’adhésion et la façon de l’afficher ne donnent pas l’impression :

    • a) qu’une personne est une institution membre alors qu’elle ne l’est pas;

    • b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est assurable par la Société.

  • DORS/2006-334, art. 5
  • DORS/2017-215, art. 3 et 4
  • DORS/2019-186, art. 2

Déclarations sur les dépôts et l’assurance-dépôts

Affichage et mise à disposition de la brochure

  •  (1) L’institution membre affiche bien en évidence, à chacun de ses lieux d’affaires, une brochure sur support matériel fournie par la Société à cette fin et elle y en met également des exemplaires à la disposition des déposants et de toute autre personne.

  • (2) Lors des démarches en vue d’ouvrir un compte de dépôts assurables par la Société, l’institution membre remet au déposant :

    • a) si tous les documents relatifs à l’ouverture du compte sont seulement remis sur support numérique, une brochure sur support numérique fournie par la Société;

    • b) si tous les documents relatifs à l’ouverture du compte sont seulement remis sur support matériel, une version imprimée de la brochure numérique;

    • c) dans tous les autres cas, la brochure sur support numérique ou une version imprimée de la brochure numérique.

  • (3) Les brochures, qu’elles soient sur supports matériel ou numérique, contiennent notamment :

    • a) des renseignements généraux sur la Société;

    • b) les coordonnées de la Société;

    • c) le logo de la Société ou tout autre identificateur;

    • d) des renseignements sur ce qui constitue un dépôt assurable par la Société;

    • e) le montant maximal de la couverture de l’assurance-dépôts fournie par la Société;

    • f) des renseignements sur ce que le déposant a besoin de savoir advenant l’obligation de la Société de faire un paiement relatif à un dépôt assuré par elle.

  • (4) Il est entendu que l’institution membre, ou toute autre personne, peut faire des déclarations sur les sujets traités par la brochure, à condition que celles-ci ne soient pas fausses, trompeuses ou mensongères.

  • (5) L’institution membre veille à ce que l’emplacement de la brochure et la façon de l’afficher ne donnent pas l’impression :

    • a) qu’une personne est une institution membre alors qu’elle ne l’est pas;

    • b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est pas assurable par la Société.

  • DORS/2006-334, art. 6
  • DORS/2017-215, art. 5

Affichage du macaron

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5), l’institution membre affiche bien en évidence, à chacun des endroits ci-après de ses sites d’affaires électroniques, à l’exception des guichets automatiques bancaires, le macaron sur support numérique fourni par la Société :

    • a) la page d’accueil;

    • b) la page de renvoi de chaque produit de dépôt assurable par la Société;

    • c) la première page qui s’affiche après l’ouverture d’une session, où paraît les dépôts assurables par la Société;

    • d) chaque page où l’avis d’adhésion est affiché.

  • (2) L’institution membre affiche bien en évidence, sur support matériel ou numérique, à chaque guichet automatique bancaire où une personne peut faire des dépôts, le macaron fourni par la Société.

  • (3) L’institution membre qui partage la page d’accueil d’un site d’affaires électronique avec une personne qui n’est pas une institution membre ne peut afficher le macaron sur cette page.

  • (4) Le macaron, qu’il soit sur support matériel ou numérique, indique au moins le logo de la Société ou un autre identificateur. À moins d’être affiché à un guichet automatique bancaire, le macaron sur support numérique contient aussi un hyperlien menant au contenu de la brochure visée au paragraphe 6(3).

  • (5) L’institution membre veille à ce que l’emplacement du macaron et la façon de l’afficher ne donnent pas l’impression :

    • a) qu’une personne est une institution membre alors qu’elle ne l’est pas;

    • b) qu’un dépôt est assuré par la Société alors qu’il n’est pas assurable par la Société.

  • DORS/99-385, art. 3
  • DORS/2006-334, art. 6
  • DORS/2017-215, art. 5
  • DORS/2019-186, art. 3
 
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