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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2020-247, par. 1(6)

      • 1 (6) L’alinéa 2(4)c) des mêmes lignes directrices est remplacé par ce qui suit :

        • c) aux ordonnances visées aux paragraphes 18.1(15), 19(13), 28.5(5) ou 29.1(5) de la Loi;


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