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Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2007-10-25 Versions antérieures

Exemption avec certificat (suite)

Article 6 de la Loi — importation et exportation

Note marginale :Livraisons contrôlées

 Pour l’application du paragraphe 11(1) et de l’article 12, les substances demandées à un État étranger et obtenues directement de celui-ci ne comprennent pas celles qui, dans le but de permettre d’identifier une personne impliquée dans la perpétration d’une infraction à la Loi ou à toute autre loi fédérale ou dans un complot pour commettre une telle infraction, sont sorties d’un État étranger ou sont passées par lui, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de l’État.

  • DORS/2005-72, art. 7

Note marginale :Drogues de l’État

  •  (1) Est soustrait à l’application de l’article 6 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté ou produites conformément à l’article 13 du présent règlement ou à des substances qu’il a demandées à un État étranger et obtenues directement de celui-ci, si un certificat lui a été délivré.

  • Note marginale :Conditions de délivrance du certificat

    (2) Le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue peut, pour l’application du paragraphe (1), délivrer au membre d’un corps policier un certificat d’une durée de validité d’au plus six mois, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le membre est membre actif du corps policier;

    • b) le membre agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière à laquelle participe la GRC.

  • DORS/2005-72, art. 16(F) et 17(F)

Note marginale :Personne supervisée

 Est soustrait à l’application de l’article 6 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté ou produites conformément à l’article 13 du présent règlement ou à des substances demandées à un État étranger et obtenues directement de celui-ci, s’il agit :

  • a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 11(2)a) et b);

  • b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.

  • DORS/2005-72, art. 8

Article 7 de la Loi — production

Note marginale :Drogues de l’État

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, est soustrait à l’application de l’article 7 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté ou importées conformément à l’article 11 du présent règlement, si un certificat lui a été délivré.

  • Note marginale :Conditions de délivrance du certificat

    (2) L’agent de police compétent peut, pour l’application du paragraphe (1), délivrer au membre d’un corps policier un certificat d’une durée de validité d’au plus un an, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le membre est membre actif du corps policier;

    • b) le membre agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

  • DORS/2005-72, art. 17(F)

Note marginale :Personne supervisée

 Sous réserve de l’article 16, est soustrait à l’application de l’article 7 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté ou importées conformément à l’article 11 du présent règlement, s’il agit :

  • a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 13(2)a) et b);

  • b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.

  • DORS/2007-228, art. 1

Articles 5 ou 7 de la Loi — offre de se livrer à des activités

Note marginale :Offre de se livrer à des activités

 Est soustrait à l’application des articles 5 ou 7 de la Loi, quant à l’offre, le membre d’un corps policier qui se livre à des activités qui y sont visées du fait qu’il offre de le faire, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est membre actif du corps policier;

  • b) il agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.

  • DORS/2005-72, art. 9(F) et 17(F)

Note marginale :Personne supervisée

 Est soustrait à l’application des articles 5 ou 7 de la Loi, quant à l’offre, quiconque se livre à des activités qui y sont visées du fait qu’il offre de le faire, s’il agit :

  • a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 15a) et b);

  • b) afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière.

  • DORS/2005-72, art. 10

Certificat

Note marginale :Contenu

 Tout certificat délivré en vertu des articles 8, 11 ou 13 fait mention de l’identité du membre du corps policier à qui il est délivré, de la durée de l’exemption et de l’enquête particulière à laquelle il se rapporte.

Révocation des certificats

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le certificat délivré au membre d’un corps policier en vertu des articles 8, 11 ou 13 est révoqué à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

    • a) la date à laquelle l’agent de police compétent qui a délivré le certificat le révoque;

    • b) la date à laquelle le membre n’est plus membre actif du corps policier;

    • c) la date à laquelle le membre n’agit plus, dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins de l’enquête particulière à laquelle se rapporte le certificat;

    • d) la date à laquelle l’enquête particulière à laquelle se rapporte le certificat est terminée;

    • e) la date à laquelle la durée de validité du certificat expire.

  • Note marginale :Avis

    (2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a), c) et d), l’agent de police compétent est tenu d’aviser le membre d’un corps policier de la révocation de son certificat le jour de la révocation.

  • DORS/2005-72, art. 17(F)

Autres exemptions globales

 [Abrogés, DORS/2005-72, art. 11]

Note marginale :Complot

 Le membre d’un corps policier est soustrait à l’application des dispositions qui érigent en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue au paragraphe 4(2) ou aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi, la complicité après le fait à son égard et le fait de conseiller de la commettre, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est membre actif du corps policier;

  • b) il agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière;

  • c) il se livre à des activités qui, sans le présent article, constitueraient un complot en vue de commettre une infraction prévue au paragraphe 4(2) ou aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi, une complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

  • DORS/97-281, art. 1
  • DORS/2005-72, art. 12 et 17(F)

Note marginale :Personne supervisée

 Est soustrait à l’application des dispositions qui érigent en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue au paragraphe 4(2) ou aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi, la complicité après le fait à son égard et le fait de conseiller de la commettre quiconque remplit les conditions suivantes :

  • a) il agit sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions suivantes :

    • (i) le membre est membre actif du corps policier,

    • (ii) le membre agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière;

  • b) il agit afin d’aider le membre visé à l’alinéa a) dans le cadre de l’enquête particulière;

  • c) il se livre à des activités qui, sans le présent article, constitueraient un complot en vue de commettre une infraction prévue au paragraphe 4(2) ou aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi, une complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

  • DORS/97-281, art. 1
  • DORS/2005-72, art. 13 et 17(F)

Rétention des substances confisquées

Note marginale :Substances confisquées

  •  (1) Dès que cela est en pratique possible, mais au plus tard le soixantième jour après que des substances désignées ou des précurseurs confisqués ne sont plus nécessaires pour les besoins de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis, le chef ou l’agent de police compétent doit, s’ils sont nécessaires à toute enquête menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale, en informer le ministre par écrit.

  • Note marginale :Conservation

    (2) Les substances désignées et les précurseurs visés au paragraphe (1) sont conservés dans un lieu sûr pendant qu’ils ne servent pas à une enquête sur des infractions à la Loi ou à toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Transfert

    (3) Est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi le chef ou l’agent de police compétent d’un corps policier qui transfère les substances désignées ou les précurseurs visés au paragraphe (1) au chef ou à l’agent de police compétent d’un autre corps policier si celui-ci en fait la demande pour les besoins d’une enquête particulière.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (4) Lors du transfert visé au paragraphe (3), le chef ou l’agent de police compétent :

    • a) qui effectue le transfert en informe le ministre, dès que cela est en pratique possible après réception de la demande de transfert;

    • b) qui est le destinataire informe le ministre de la réception des substances désignées et des précurseurs, dès que cela est en pratique possible après les avoir reçus.

  • Note marginale :Directives

    (5) Lorsque les substances désignées ou les précurseurs visés au paragraphe (1) ne sont plus nécessaires à une enquête menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale, le chef ou l’agent de police compétent demande des directives au ministre et procède à leur disposition conformément aux directives reçues.

  • Note marginale :Substances non nécessaires

    (6) Dès que cela est en pratique possible, si les substances désignées ou les précurseurs ne sont plus nécessaires pour les besoins de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis et s’ils ne sont pas nécessaires à une enquête menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale, le chef ou l’agent de police compétent doit :

    • a) demander par écrit des directives au ministre quant à leur disposition, si celui-ci n’en a pas déjà donné;

    • b) procéder à leur disposition selon les directives du ministre.

  • DORS/2005-72, art. 14
 
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