Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)

5 Le contrôleur des armes à feu ne peut délivrer le permis visé au paragraphe 3(1) au demandeur qu’après l’expiration d’un délai d’au moins 28 jours suivant la date de présentation de la demande, à moins que celui-ci ne soit, à cette date, titulaire :

• a) soit d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu réputée, aux termes de l’article 120 de la Loi, être un permis;

• b) soit d’un permis de possession d’armes à feu, y compris un permis de possession dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.