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Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2012-09-18 Versions antérieures

ANNEXE 1(articles 2 et 2.1)

Droits à payer pour les permis : particuliers

Colonne 1Colonne 2
ArticlePermisDroit ($)
1Renouvellement d’un permis de possession d’armes à feu60
2Permis de possession d’armes à feu — personnes de moins de dix-huit ans :
  • a) période d’un an ou moins

10
  • b) période de plus d’un an mais d’au plus deux ans

20
  • c) période de plus de deux ans

30
3Permis de possession de soixante jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)30
4Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu :
  • a) armes à feu sans restrictions

60
  • b) armes à feu à autorisation restreinte

80
  • c) armes à feu prohibées

80
  • DORS/98-471, art. 10 et 11
  • DORS/2004-272, art. 7
 

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