Language selection

English

Recherche

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu [38 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu [149 KB]

Règlement à jour 2026-01-19; dernière modification 2012-09-18 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 9)

Droits à payer pour les permis : entreprises

Article	Activité de l’entreprise	Droit ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Vente au détail d’armes à feu :
	a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions	125
	b) vente d’au moins 50 armes à feu sans restrictions	250
	c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée	325
	d) vente d’au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée	450
2	Vente aux enchères	125
3	Prise en gage	250
4	Présence à une exposition d’armes à feu hors de la province	25
5	Vente au détail ou en gros d’armes à feu, à titre de mandataire	125
6	Vente en gros d’armes à feu	950
7	Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l’article 14) :
	a) d’armes à feu	1 075
	b) de dispositifs prohibés — autres que des répliques —, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées	125
8	Armurerie	100
9	Entreposage d’armes à feu	100
10	Transport d’armes à feu par un transporteur	125
11	Activités d’un musée possédant le nombre d’armes à feu suivant :
	a) moins de 20	40
	b) de 20 à 49	60
	c) 50 et plus	150
12	Entreposage ou exposition d’armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d’anciens combattants de toute force armée du Canada ou d’anciens membres d’une force policière	25
13	Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d’édition, autres que celles visées à l’article 14, ou possession à ces fins :
	a) d’armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l’alinéa b) —, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques	250
	b) d’armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l’alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel	1 250
14	Productions théâtrales ou activités d’édition, fabrication, fourniture ou possession de répliques ou fourniture ou possession d’armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l’alinéa 13b)	50
15	S’agissant de munitions :
	a) vente au détail	25
	b) vente en gros et fabrication	625
16	Possession aux fins visées à l’alinéa 22j) du Règlement sur les permis d’armes à feu	125
17	Possession à une fin visée à l’article 22 du Règlement sur les permis d’armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16	125
18	Toute activité qui n’est pas visée aux articles 1 à 17	50

DORS/98-471, art. 12
DORS/2004-272, art. 7

Détails de la page

Date de modification :: 2026-02-03