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Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2012-09-18 Versions antérieures

ANNEXE 3(article 16)

Droits à payer pour les autorisations et les attestations

Colonne 1Colonne 2
ArticleDocumentDroit ($)
1Autorisation de port — protection personnelle100
2Autorisation de port — activité professionnelle légale :
  • a) période d’un an ou moins

40
  • b) période de plus d’un an

80
3Délivrance d’une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non résident sans permis)25
  • DORS/2004-272, art. 7
 

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