Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels (DORS/98-474)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels
DORS/98-474
Enregistrement 1998-09-24
Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels
C.P. 1998-1709 1998-09-24
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 73(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur le NunavutNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1998, ch. 15, par. 13(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 28
Contrepartie globale maximale
1 Pour l’application du paragraphe 73(2.1) de la Loi sur le Nunavut, l’agrément du gouverneur en conseil n’est pas nécessaire dans le cas des accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels dont la contrepartie globale maximale pour le gouvernement du Nunavut est inférieure à 15 000 000 $.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 24 septembre 1998.
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