Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée (DORS/98-569)

Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée a été constituée comme filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d’entreprendre ou d’exécuter tout ce que l’Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Attendu que le paragraphe 26(3) de cette loi étend l’application de certaines dispositions de cette loi aux personnes morales constituées en application de l’article 26 de cette loi comme s’il s’agissait de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que, à l’abrogation de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ces dispositions cessent de s’appliquer à la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée;

Attendu que, en vertu de l’article 142 de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page ^a, le gouverneur en conseil peut prendre un règlement assujettissant la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 10

Attendu que le gouverneur en conseil estime qu’il convient d’assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée à l’application de certaines dispositions de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 142 de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée, ci-après.