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Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (DORS/99-295)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-05-29 Versions antérieures

Définition de trop-perçu

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 10(2)c) de la Loi, trop-perçu s’entend :

    • a) dans le cas où l’avance est couverte par un programme figurant à l’annexe de la Loi, où le montant de la couverture à payer au producteur conformément à ce programme est réduit sans que ce fait soit attribuable au producteur et où l’article 11 de la Loi ne s’applique pas, de la partie de l’avance qui excède la couverture réduite d’une somme supérieure à la limite établie conformément au paragraphe (2);

    • b) dans le cas où l’avance vise un produit agricole qui, au moment où l’avance a été consentie, était en cours de production ou n’était pas encore produit, où la valeur du produit agricole produit et de la sûreté sur celui-ci est réduite sans que ce fait soit attribuable au producteur et où l’article 11 de la Loi ne s’applique pas, de la partie de l’avance qui excède la valeur ré-duite de la sûreté d’une somme supérieure à la limite établie conformément au paragraphe (2).

  • (2) La limite est la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) 10 % de l’avance;

    • b) 10 000 $.

  • (3) Dans le cas où les alinéas (1)a) et b) s’appliquent à l’égard d’une avance, trop-perçu s’entend de la somme calculée conformément à l’alinéa (1)b).

  • DORS/2006-293, art. 4
  • DORS/2016-7, art. 6

Sûreté

  •  (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, la sûreté exigée sur le produit agricole pour lequel l’avance a été consentie et sur tout produit agricole d’une campagne agricole subséquente du producteur est l’une ou l’autre des sûretés ci-après, ou les deux, et ce, jusqu’au remboursement total de l’avance :

    • a) une garantie prévue par le droit provincial applicable;

    • b) une garantie mentionnée à l’article 427 de la Loi sur les banques.

  • (2) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, la sûreté exigée dans le cas d’un produit agricole à produire ou du bétail est, en plus des sûretés visées au paragraphe (1), l’une ou l’autre des sûretés ci-après, ou une combinaison de celles-ci, et ce jusqu’au remboursement total de l’avance :

    • a) la cession totale ou partielle de toute somme que le producteur pourrait recevoir au titre d’un programme figurant à l’annexe de la Loi;

    • b) une assurance ou d’autres programmes ou produits financiers qui, selon le ministre, offrent une protection contre un ou plusieurs risques liés au versement de l’avance;

    • c) des garanties financières cessibles par le producteur;

    • d) une lettre de garantie de l’institution financière du producteur garantissant l’avance.

  • DORS/2006-293, art. 4
  • DORS/2016-7, art. 7

Caution

 Pour l’application des sous-alinéas 10(1)c)(ii) et d)(ii) de la Loi, peut s’engager en qualité de caution :

  • a) un particulier ou un groupe de particuliers qui ont des garanties financières pour émettre une lettre de garantie garantissant l’avance jusqu’à son remboursement total;

  • b) une institution financière qui émet une lettre de garantie garantissant l’avance jusqu’à son remboursement total.

  • DORS/2016-7, art. 7

Conditions de paiement

  •  (1) Un paiement ne peut être versé à l’agent d’exécution ou au prêteur aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le ministre reçoit de l’agent d’exécution une demande de paiement écrite comprenant des documents justifiant le montant du paiement demandé et les autres documents dont il a besoin pour soutenir une action en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi;

    • b) l’agent d’exécution :

      • (i) dans le cas où l’accord de garantie d’avance prévoit des démarches dans l’éventualité du défaut de la part du producteur relativement à l’accord de remboursement, ou de son décès, ou lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que le producteur a commis une infraction à la Loi, démontre qu’il a effectué ces démarches,

      • (ii) dans le cas où il est informé que le producteur a demandé la suspension de procédures ou toute autre forme de protection à l’égard de ses créanciers ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, dépose auprès de l’autorité compétente un avis portant qu’il détient une créance sur l’actif du producteur et fournit au ministre une copie de cet avis,

      • (iii) dans le cas où il est informé que le producteur est décédé, dépose auprès de l’exécuteur ou de l’administrateur de la succession un avis portant que le producteur a une dette envers lui et fournit au ministre une copie de cet avis,

      • (iv) dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire que le producteur a commis une infraction à la Loi, fait rapport des faits à l’autorité policière compétente et fournit au ministre une copie de ce rapport,

      • (v) dans les autres cas, fournit :

        • (A) une copie d’une lettre de demande de paiement qui a été envoyée au producteur,

        • (B) une déclaration portant qu’il a établi ou tenté d’établir avec celui-ci un contact direct par téléphone ou en personne,

        • (C) le détail de toute tentative de médiation effectuée ou de toute autre méthode utilisée en vue de négocier les modalités de remboursement;

    • c) l’agent d’exécution s’engage par écrit envers le ministre à l’informer de toutes les occasions de recouvrement qui se présenteront.

    • d) [Abrogé, DORS/2006-293, art. 5]

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2016-7, art. 8]

  • (2) Malgré l’alinéa (1)a), un paiement peut être versé au prêteur en application du paragraphe 23(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’agent d’exécution a omis de présenter une demande de paiement par écrit au ministre dans les dix mois suivant la fin de l’année de programme;

    • b) après la période de dix mois mentionnée à l’alinéa a), le prêteur a envoyé une lettre à l’agent d’exécution lui demandant de présenter par écrit au ministre une demande de versement de paiement prévu à l’accord de garantie d’avance;

    • c) l’agent d’exécution n’a pas donné suite à la demande dans les dix jours suivant la date d’envoi de la lettre;

    • d) le prêteur présente une demande de paiement par écrit au ministre :

      • (i) dans laquelle il mentionne qu’il a écrit à l’agent d’exécution pour lui demander de présenter une demande de paiement par écrit au ministre et que l’agent d’exécution n’a pas donné suite à sa demande dans les dix jours suivant la date d’envoi de la lettre,

      • (ii) à laquelle il joint une copie de la lettre,

      • (iii) dans laquelle il indique les nom et adresse de tous les producteurs en défaut durant l’année de programme,

      • (iv) dans laquelle il indique le principal et intérêts dus au prêteur par l’agent d’exécution à la date d’envoi de la demande de paiement relativement aux producteurs en défaut,

      • (v) dans laquelle il fournit un calcul détaillé de la manière dont il a déterminé le principal et intérêts dus.

  • DORS/2001-343, art. 1
  • DORS/2006-293, art. 5
  • DORS/2016-7, art. 8

Remboursement

  •  (1) Si le producteur qui est un particulier décède, aucune pénalité ne sera imposée au titre de l’accord de remboursement pour tout remboursement d’une avance fait pour le compte de ce producteur sans preuve de vente du produit agricole.

  • (2) Si le producteur qui est un particulier est déclaré juridiquement incapable de prendre des décisions, aucune pénalité ne sera imposée au titre de l’accord de remboursement pour tout remboursement d’une avance fait pour le compte de ce producteur sans preuve de vente du produit agricole.

  • (3) Le producteur peut, sans preuve de vente du produit agricole, rembourser une avance au moyen du produit d’une sûreté fournie pour garantir le remboursement de l’avance, auquel cas aucune pénalité ne sera imposée au titre de l’accord de remboursement.

  • (4) Lorsqu’il rembourse une avance, le producteur peut utiliser une preuve de vente de tout produit agricole pour lequel une avance a été reçue en vertu de l’accord de remboursement.

  • DORS/2016-7, art. 9

Sursis à la mise en défaut

 Le ministre peut, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, surseoir à la mise en défaut dans un délai de quatre mois avant l’imminence de la défaillance.

  • DORS/2016-7, art. 9

Montants fixés

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 5(5) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 7,5 milliards de dollars.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est, pour les producteurs de canola, de 500 000 $ pour l’année de programme 2019.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa 20(1)b) de la Loi, le montant fixé par règlement est de un million de dollars.

  • (4) Pour l’application du paragraphe 20(1.1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de un million de dollars.

  • (5) Au paragraphe (2), année de programme 2019 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2021.

  • DORS/2019-157, art. 1
 
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