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Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (DORS/99-295)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-05-29 Versions antérieures

Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

DORS/99-295

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Enregistrement 1999-06-23

Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

C.P. 1999-1186  1999-06-23

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricoleNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution financière

institution financière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (financial institution)

Loi

Loi La Loi sur les programmes de commercialisation agricole. (Act)

  • DORS/2016-7, art. 1

Producteurs présumés liés

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 3(2)e) de la Loi, un producteur est présumé lié à un autre producteur dans les situations suivantes :

    • a)  l’un est l’époux ou le conjoint de fait de l’autre;

    • b) l’un possède au moins 25 % des actions avec droit de vote de l’autre;

    • c) l’un possède au moins 25 % des actions avec droit de vote d’une personne morale qui possède, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes morales, 25 % des actions avec droit de vote de l’autre;

    • d) l’un a droit à 25 % ou plus des profits ou revenus de l’autre.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), conjoint de fait s’entend d’une personne qui vit avec le producteur dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  • DORS/2016-7, art. 1

Critères réglementaires

 Pour l’application de l’alinéa 4.1(1)b) de la Loi, les critères sont les suivants :

  • a) l’historique des valeurs à la ferme du produit agricole;

  • b) son prix de gros;

  • c) toute donnée sur les échanges de celui-ci, y compris les prix moyens de son importation et de son exportation;

  • d) dans le cas de récolte, la qualité et le volume de la récolte anticipés par l’industrie, la superficie plantée et les stocks entreposés;

  • e) les taux de change;

  • f) les conjonctures des marchés régionaux;

  • g) le prix de vente au détail qui peut être obtenu pour le produit agricole selon toute donnée présentée au ministre.

  • DORS/2006-293, art. 1

 Pour l’application de l’alinéa 4.1(1)c) de la Loi, les critères devant servir à établir si un produit agricole est non transformé ou s’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et à son entreposage sont les suivants :

  • a) dans le cas d’un animal visé au sous-alinéa 4.1(1)a)(i) de la Loi, il est vivant;

  • b) dans le cas d’une plante visée au sous-alinéa 4.1(1)a)(ii) de la Loi, elle est dans l’état dans lequel elle pousse, mis à part la modification subie du fait de sa récolte et, dans le cas où elle est périssable, de sa conservation et de son entreposage – avec ou sans agent de conservation – sous atmosphère contrôlée, sous réfrigération ou sous congélation;

  • c) dans le cas d’un produit provenant d’une plante visé au sous-alinéa 4.1(1)a)(ii) de la Loi, il est une partie d’une plante dans l’état dans lequel une telle partie est récoltée, mis à part, dans le cas où le produit est périssable, la modification subie du fait de sa conservation et de son entreposage – avec ou sans agent de conservation – sous atmosphère contrôlée, sous réfrigération ou sous congélation.

  • DORS/2006-293, art. 1

Désignation

 Pour l’application de la définition de bétail au paragraphe 2(1) de la Loi, le lapin, le cerf rouge, le sanglier, la chèvre et l’élan sont désignés à titre de bétail.

  • DORS/2016-7, art. 2

 Le bois de velours de cervidé et les abeilles sont des produits agricoles assujettis à la partie I de la Loi.

  • DORS/2016-7, art. 2

 Les catégories d’animaux reproducteurs ci-après sont assujetties à la partie I de la Loi :

  • a) les bovins, chèvres et moutons qui sont destinés à être vendus au cours de la campagne agricole pour laquelle l’avance est consentie;

  • b) les porcs, selon le cas :

    • (i) qui sont âgés de moins de douze mois et qui sont destinés à être vendus à des fins de reproduction au cours de la campagne agricole pour laquelle l’avance est consentie,

    • (ii) qui sont âgés de plus de dix mois et qui sont destinés à être vendus à des fins autres que la reproduction au cours de la campagne agricole pour laquelle l’avance est consentie.

  • DORS/2016-7, art. 2

Propriété et responsabilité de la commercialisation

 Pour l’application de l’alinéa 10(1)a) de la Loi, les critères devant servir à déterminer quand le producteur cesse d’être le propriétaire du produit agricole ou cesse d’être responsable de sa commercialisation sont les suivants :

  • a) le produit agricole a été vendu ou transformé;

  • b) le produit agricole – autre qu’une récolte horticole, du sirop d’érable ou du miel – est mis en commun avec d’autres produits agricoles.

  • DORS/2006-293, art. 2

Pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 19(1)c) de la Loi, le pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution est de 3 % si celui-ci n’a pas terminé au moins une année de programme.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 19(1)c) de la Loi, le pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution est calculé en fonction des cinq dernières années de programme terminées et, s’agissant d’un agent d’exécution ayant terminé au moins une année de programme mais moins de cinq, en fonction des années de programme terminées, selon la formule suivante :

    (A / B) × 100

    où :

    A
    représente la somme de tous les soldes du principal impayé des producteurs en défaut pour chacune de ces années de programme, calculée dix mois après la fin de chaque année de programme;
    B
    la somme du principal avancé pour chacune de ces années de programme.
  • (3) Pour le calcul de l’élément A, ne sont pas pris en compte dans le calcul des soldes du principal impayé les sommes dues par les producteurs en défaut qui sont décédés ou qui ont été déclarés juridiquement incapables de prendre des décisions.

  • DORS/2006-293, art. 3
  • DORS/2016-7, art. 3

 [Abrogé, DORS/2016-7, art. 3]

Pourcentages attribuables aux producteurs liés

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2) de la Loi, les sommes reçues par les producteurs liés ou attribuées à ceux-ci sont attribuables selon le pourcentage suivant :

    • a) si les deux producteurs sont des particuliers, il est attribué 100 % à chacun;

    • b) si l’un des producteurs est un particulier et l’autre est une société de personnes, il est attribué au particulier le pourcentage égal aux droits que celui-ci a, directement ou indirectement, dans les profits de la société;

    • c) si l’un des producteurs est un particulier et l’autre une personne morale, il est attribué au particulier le pourcentage égal aux actions avec droit de vote que celui-ci a, détient ou dont il a le contrôle, directement ou indirectement, dans la personne morale;

    • d) si l’un des producteurs est un particulier et l’autre une coopérative, il est attribué au particulier le pourcentage égal aux droits que celui-ci a, directement ou indirectement, dans les recettes ou les profits de la coopérative;

    • e) s’agissant de deux producteurs qui ne sont pas des particuliers et qui sont liés en vertu de l’alinéa 3(2)d) de la Loi, il est attribué 100 % à chacun;

    • f) s’agissant de deux producteurs qui sont liés parce qu’ils se trouvent dans une situation autre que celles visées à l’alinéa 3(2)d) de la Loi, si l’un est une personne morale et que l’autre n’est pas un particulier, il est attribué à cet autre le pourcentage égal aux actions avec droit de vote qu’il possède, détient ou contrôle, directement ou indirectement dans la personne morale;

    • g) s’agissant de deux producteurs qui sont liés parce qu’ils se trouvent dans une situation autre que celles visées à l’alinéa 3(2)d) de la Loi, si l’un est une société ou une coopérative et que l’autre n’est pas un particulier, il est attribué à cet autre le pourcentage égal aux profits ou aux revenus auxquels il a droit, directement ou indirectement dans la société ou la coopérative.

  • (2) Pour l’application du présent article, il ne peut être attribué à un producteur, directement ou indirectement, la même avance plus d’une fois.

  • (3) Si le producteur est une société de personnes, une personne morale ou une coopérative, il ne peut être attribué à ce producteur aucune somme reçue par un producteur qui lui est lié et qui est un particulier.

  • DORS/2016-7, art. 4

Maximum du remboursement sans preuve de vente du produit agricole

 Pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(v) de la Loi, le montant est égal à la plus élevée des sommes suivantes :

  • a) 10 % de l’avance;

  • b) 10 000 $.

  • DORS/2006-293, art. 4
  • DORS/2016-7, art. 5
 
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