Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE H[Règle 36]
CACR
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
intimé
AVIS D’ABANDON
SACHEZ que l’appelant, , abandonne son appel :
(cocher tous les choix qui s’appliquent)
DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ
DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE
DE LA SENTENCE
DE LA DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER
DE L’ACQUITTEMENT
AUTRE (préciser la nature de l’appel abandonné)
FAIT à , en Saskatchewan, le 20 .
Signature de l’appelant ou de son avocat
DESTINATAIRES : | L’intimé |
REGISTRAIRE | |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
Auteur de la délivrance du présent document :
Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’appelant ou de son avocat
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