Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE C[Règle 11]
CACR
AVIS DE RETRAIT D’AVOCAT
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
intimé
SACHEZ que j’ai l’intention de cesser d’agir pour vous dans cet appel à compter d’aujourd’hui.
SACHEZ DE PLUS qu’à la suite de la période de dix jours suivant la date du dépôt auprès du registraire d’une copie du présent avis accompagnée de la preuve de sa signification à vous, aucun document afférent à cet appel ne doit m’être signifié pour votre compte et je n’accepterai la signification d’aucun document de cette sorte pour votre compte.
J’ai fait signifier la présente à (nom) le (date)
par le moyen suivant :
(mode de signification, c.-à-d. signification à personne, courrier recommandé ou télécopieur)
FAIT à , en Saskatchewan, le 20.
DESTINATAIRES : | L’appelant/ L’intimé |
REGISTRAIRE | |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
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