FORMULE 1Cour suprême du Yukon

C.T. noline blanc

C.S. noline blanc

Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

Avis d’appelPrécisions sur la décision portée en appel

  • 1 Nom du juge ou de juge de paix au procès : line blanc

  • 2 Endroit où la déclaration de culpabilité ou d’acquittement a été prononcée, la sentence imposée ou l’ordonnance rendue :

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  • 3 Dispositions du Code criminel ou autres dispositions législatives, ainsi que l’infraction ou les infractions à l’égard de laquelle ou desquelles l’appelant a été déclaré coupable ou a été acquitté au procès : line blanc

    (Encercler le cas qui s’applique.)

  • 4 Plaidoyer(s) au procès : line blanc

  • 5 Durée du procès : line blanc

  • 6 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement au procès : line blanc

    (Encercler le cas qui s’applique.)

  • 7 Date de la sentence : line blanc

  • 8 Sentence au procès : line blanc

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  • 9 L’appelant a-t-il été placé sous garde? line blanc

    Depuis quelle date? line blanc

SACHEZ QUE l’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité ☐ la déclaration d’acquittement ☐ la sentence ☐ l’ordonnance ☐ pour les motifs suivants :

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(Utiliser une autre feuille s’il le faut.)

Recours sollicité : line blanc

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Adresse de l’appelant aux fins de signification : line blanc

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Numéro de téléphone de l’appelant : line blanc

Numéro de télécopie de l’appelant (le cas échéant) : line blanc

Courriel de l’appelant (le cas échéant) : line blanc

Fait le line blanc 20line blanc.

line blanc
Appelant (ou son avocat ou représentant)

Destinataire : l’intimé

Avis de première comparution

Le présent appel fera l’objet d’une audience en cabinet (affaires criminelles) le line blanc (jour de la semaine) line blanc 20line blanc à line blanc heures.

line blanc
Greffier de la cour d’appel
 
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