Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général (TR/2017-25)

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• a) l’annulation de l’exemption approuvée par le décret C.P. 2010-1113Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2010-73

• b) l’exemption des postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros 00025450 à 00025460 et des personnes occupant ces postes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1)Note de bas de page ^c, des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2014, ch. 2, art. 55

Attendu que la Commission de la fonction publique, estimant que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a est, à l’égard des postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros 00025450 à 00025460 et des personnes les occupant, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, a, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi, décidé d’exempter ces postes et personnes de l’application de la même loi, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1)Note de bas de page ^c, des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi :

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, la Commission de la fonction publique :

• a) annule l’exemption agréée par le décret C.P. 2010-1113Note de bas de page ^b;

• b) exempte les postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros 00025450 à 00025460 et les personnes occupant ces postes de l’application de cette loi, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1)Note de bas de page ^c, des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi.

Ottawa, le 21 février 2017

Le président par intérim de la Commission de la fonction publique, Gerry Thom Acting President of the Public Service Commission

La commissaire, Susan Cartwright Commissioner

Le commissaire, Daniel Tucker Commissioner