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Décret sur le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

C.P. 1945-7421

LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES

Enregistrement 1945-12-21

Décret sur le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Attendu que Son Excellence le Gouverneur général en conseil a été saisi d’un rapport émanant du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, agréé par le ministre des Finances, et signalent les faits suivants :

La Loi de 1945 sur les accords de Bretton Woods a approuvé les accords en vue d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la reconstruction et le développement, reproduits dans les annexes de ladite Loi;

Le paragraphe (2) de l’article (2) de ladite Loi décrète que le Gouverneur général en conseil peut autoriser l’acceptation desdits accords, au nom du Canada, et peut faire les nominations, accomplir et autoriser les actes et choses, de même qu’édicter les arrêtés et règlements nécessaires à cette fin et à l’accomplissement des obligations du Canada prévues par les accords en question;

L’article XX de l’Accord en vue d’un Fonds monétaire international précité stipule que l’Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé au nom d’un nombre de gouvernements dont les quotes-parts représentent soixante-cinq pour cent du total spécifié au Supplément A dudit Accord et lorsque chaque gouvernement aura remis au Gouvernement des États-Unis d’Amérique un instrument déclarant qu’il a accepté l’Accord conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes dudit Accord, et stipule en outre que chaque gouvernement deviendra membre du Fonds à compter de la date où ledit instrument aura été déposé, sauf qu’aucun gouvernement ne deviendra membre avant que l’Accord n’entre en vigueur;

L’article XI de l’Accord en vue d’une Banque internationale pour la reconstruction et le développement prévoit que l’Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé au nom d’un nombre de gouvernements dont les souscriptions minima représentent au moins soixante-cinq pour cent du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque chaque gouvernement aura déposé entre les mains du Gouvernement des États-Unis d’Amérique un instrument déclarant qu’il a accepté l’Accord conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes dudit Accord, et prévoit en outre que chaque gouvernement deviendra membre de la Banque à compter de la date où ledit instrument aura été déposé, sauf qu’aucun gouvernement ne deviendra membre avant que l’Accord n’entre en vigueur;

Il est opportun que Lester Bowles Pearson, Ambassadeur près les États-Unis d’Amérique, soit autorisé à signer les Accords précités au nom du Canada;

Il est opportun que les Accords précités soient acceptés au nom du Canada, et que Lester Bowles Pearson soit autorisé à signer et à transmettre au Gouvernement des États-Unis d’Amérique les instruments déclarant que le Canada a accepté les Accords conformément à ses lois propres et a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes desdits Accords;

Il est opportun que, à compter de la date où le Canada deviendra membre du Fonds monétaire international, soit donné force de loi en Canada aux sections 2 à 9 inclusivement de l’Article IX de l’Accord à cet effet; et

Il est opportun que, à compter de la date où le Canada deviendra membre de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit donné force de loi en Canada aux sections 2 à 9 inclusivement de l’Article VII de l’Accord à cet effet.

À ces causes, sur la recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, agréée par le ministre des Finances, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, par les présentes,

  • (a) d’autoriser Lester Bowles Pearson à signer les Accords en vue d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la reconstruction et le développement, reproduits dans les Annexes de la Loi de 1945 sur les accords de Bretton Woods;

  • (b) d’accepter, au nom du Canada, les Accords précités et d’autoriser Lester Bowles Pearson à signer et à transmettre au Gouvernement des États-Unis d’Amérique des instruments déclarant que le Canada a accepté les Accords précités conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes desdits Accords.

Il plaît en outre à Son Excellence en conseil, sur la même recommandation agréée ainsi qu’il est dit ci-dessus, d’ordonner par les présentes ce qui suit.

  • 1. À compter de la date où le Canada deviendra membre du Fonds monétaire international, les sections 2 à 9 inclusivement de l’Article IX de l’Accord à cet effet auront force de loi au Canada; et

  • 2. À compter de la date où le Canada deviendra membre de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, les sections 2 à 9 inclusivement de l’Article VII de l’Accord à cet effet auront force de loi au Canada.

A.D.P. HEENEY,
Greffier du Conseil privé.
 
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