Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle (TR/86-137)
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Règlement à jour 2024-06-11
FORMULE 7[paragraphes 3(2) et 3(3)]Cour d’appel
Avis de demande de prorogation du délai d’appel
La Reine
Intimé
c.
Appelant
DANS L’AFFAIRE DE(nom) qui a été déclaré coupable à (endroit) devant (juge) de (infraction) le jour de
19
et reçu une sentence de (durée ou description de la sentence) le
jour de
19
.
SACHEZ qu’une demande sera présentée au nom de susmentionné devant cette cour ou un de ses juges à l’heure et à l’endroit que fixera le greffier relativement à une prorogation de délai (à l’intérieur duquel un appel pourra être formé ou une demande d’autorisation d’appel pourra être présentée) pour les motifs suivants :
Fait à
ce jour de
19
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
(Inscrire en majuscules le nom de l’appelant ou de son avocat)
(Nom et adresse de l’avocat aux fins de signification; si l’appelant n’est pas représenté par avocat, indiquer une adresse, autre que celle d’une prison, à laquelle les documents peuvent lui être signifiés s’il n’est pas sous garde)
Destinataire : Le greffier de la Cour à
- TR/91-81, art. 18
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