Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle (TR/86-137)
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Règlement à jour 2024-06-11
FORMULE 9[paragraphe 19(5)]Cour d’appel
Avis de mise en liberté en attendant la décision de l’appel
La Reine
Intimé
c.
Appelant
SACHEZ QUE l’appelant, qui a été déclaré coupable à (endroit) par (juge) de (infraction) le jour de
19
et qui a eu comme sentence (sentence), s’est conformé à l’ordonnance de l’honorable juge
de la Cour d’appel, rendu le
jour de
19
, en application de l’article 679 du Code criminel, et qu’il a le droit d’être mis en liberté (sauf s’il est détenu pour un motif autre que celui de sa sentence) en attendant la décision de l’appel de sa déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou des deux.
Fait à
ce jour de
19
Greffier/juge
Destinataire : (Inscrire le nom de la personne qui a la garde de l’appelant)
- TR/91-81, art. 20
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