Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [356 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [649 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-03 Versions antérieures
FORMULAIRE 23CRègle 23Attestation (demandeur, intimé ou appelant)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant), certifie que (dans le cas où il serait contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour en raison de sa participation antérieure à l’affaire ou de l’existence d’un lien entre lui et celle-ci, énoncer les questions soulevées).
Fait à (localité et province ou territoire), le 
20.
(Procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant),
(Signature)
ORIGINAL : REGISTRAIRE
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)
- DORS/2016-271, art. 42
- Date de modification :