Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-03 Versions antérieures

FORMULAIRE 16Règle 16Avis du correspondant qui représente deux parties opposées

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que je soussigné(e) (nom), correspondant de (nom des parties), ai avisé les parties que je représente deux parties opposées devant la Cour et que ces parties y consentent.

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20.

Correspondant :

(Signature)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de chacune des parties)

DORS/2011-74, art. 38
DORS/2013-175, art. 46

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Date de modification :: 2024-12-10

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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

FORMULAIRE 16Règle 16Avis du correspondant qui représente deux parties opposées

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))