Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2006-203, art. 51

  • 51 Les Règles de la Cour suprême du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant la date de cette entrée en vigueur.