Table des matières
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)
Règlement à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide