Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants (L.C. 2011, ch. 12)

Sanctionnée le 2011-03-24

Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants

L.C. 2011, ch. 12

Sanctionnée 2011-03-24

Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions

SOMMAIRE

Le texte modifie la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation pour déficience permanente non seulement les vétérans qui sont admissibles à l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui sont admissibles à la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions. Il prévoit en outre le versement d’un supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans qui présentent les déficiences permanentes les plus graves.

Il modifie aussi la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes et aux vétérans de choisir différentes modalités de versement de l’indemnité pour invalidité.

Enfin, il modifie la Loi sur les pensions de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle non seulement les vétérans et les membres des forces qui reçoivent la pension pour invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui reçoivent cette pension et l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants.

2005, ch. 21LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

 L’intertitre « AIDE AU PLACEMENT »  précédant l’article 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :

SERVICES DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE

 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Admissibilité : militaire et vétéran
  • 3. (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle au militaire ou vétéran qui satisfait aux conditions d’admissibilité réglementaires s’il est convaincu que cette aide est nécessaire à la réintégration de celui-ci dans la population active civile.

  • Note marginale :Admissibilité : époux, conjoint de fait et survivant

    (2) Il peut également, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle à l’époux ou conjoint de fait ou au survivant qui satisfait aux conditions d’admissibilité réglementaires.

 Les paragraphes 4(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Programme de réorientation professionnelle

    (2) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre un programme de réorientation professionnelle visant à combler les besoins déterminés lors de l’évaluation.

  • Note marginale :Considérations

    (3) Dans l’élaboration du programme de réorientation professionnelle, le ministre tient compte des principes réglementaires.

 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Services offerts par un tiers

5. Le ministre peut refuser de fournir les services de réorientation professionnelle prévus à la présente partie à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.

 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Admissibilité : survivant

12. Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle au survivant de tout militaire ou vétéran qui est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

  •  (1) Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Participation obligatoire
    • 35. (1) Le versement de l’allocation de soutien du revenu se poursuit pour tout mois au cours duquel le vétéran ou le survivant visé aux articles 27 ou 28 participe, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs du programme, à un programme de réorientation professionnelle approuvé par le ministre.

  • (2) L’alinéa 35(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) le premier jour du mois au cours duquel débute la participation du vétéran ou du survivant au programme de réorientation professionnelle;

  • (3) L’alinéa 35(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) sauf en cas d’exemption de l’application du paragraphe (1), le vétéran ou le survivant cesse de participer au programme de réorientation professionnelle;

  •  (1) Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Admissibilité
    • 38. (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour déficience permanente au vétéran qui présente un ou plusieurs problèmes de santé physique ou mentale lui occasionnant une déficience grave et permanente si, à la fois, à l’égard de chacun des problèmes de santé :

      • a) une demande de services de réadaptation a déjà été approuvée;

      • b) soit il a reçu l’indemnité d’invalidité prévue à la partie 3 ou la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions, soit il l’aurait reçue mais ne la reçoit pas parce que, selon le cas :

        • (i) le total de ses degrés d’invalidité estimés ou réputés excède cent pour cent,

        • (ii) l’indemnité n’est pas encore exigible, le ministre étant d’avis que l’invalidité n’est pas stabilisée.

    • Note marginale :Inadmissibilité : allocation d’incapacité exceptionnelle

      (1.1) Le vétéran qui a reçu ou reçoit l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions ne peut recevoir l’allocation pour déficience permanente.

  • (2) L’article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Note marginale :Incapacité totale et permanente

      (3) Le ministre peut, sur demande, augmenter le montant de l’allocation pour déficience permanente à verser au vétéran de la somme figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 2.1 s’il conclut que le vétéran présente une incapacité totale et permanente.

 L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Début des versements

39. L’allocation pour déficience permanente prévue au paragraphe 38(2) et l’augmentation de celle-ci prévue au paragraphe 38(3) sont exigibles à compter du dernier en date des moments suivants :

  • a) le jour où la demande d’allocation ou d’augmentation de celle-ci, selon le cas, a été présentée;

  • b) un an avant l’approbation de la demande en question.

 Le paragraphe 48(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Augmentation du degré d’invalidité
  • 48. (1) Si le militaire ou vétéran qui a reçu, en tout ou en partie, l’indemnité d’invalidité au titre des articles 45 ou 47 démontre qu’il y a eu une augmentation du degré d’invalidité, le ministre peut, sur demande, lui verser une indemnité d’invalidité correspondant à cette augmentation.

 
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