Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Administrateurs
  •  (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Maintien en poste

    (1.1) Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Vacance en cours de mandat

    (2) Parmi les personnes qualifiées, le ministre désigne, pour le reste du mandat et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le successeur de l’administrateur qui n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme.

  • Note marginale :Nombre de voix

    (3) Dans la conduite des opérations de la Banque, chaque administrateur dispose d’une voix.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (4) Le mandat des administrateurs peut être reconduit.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 9;
  • 2001, ch. 9, art. 189.
Note marginale :Choix des administrateurs
  •  (1) Les administrateurs sont choisis au sein de professions diverses.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec la qualité d’administrateur, d’associé, de dirigeant ou d’employé de l’une des institutions suivantes :

    • a) les adhérents au sens des règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements;

    • b) une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement assujetti à la partie I de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements au titre du paragraphe 4(1) de cette loi;

    • c) les établissements participant au système de transfert de paiements de grande valeur exploité par l’Association canadienne des paiements;

    • d) les agences de courtage s’occupant du placement des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada;

    • e) les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées aux alinéas a) à d) ou qui sont contrôlées par elle.

  • Note marginale :Contrôle

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)e), a le contrôle d’une institution :

    • a) dans le cas d’une personne morale, l’institution qui a la propriété effective de titres de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

    • b) dans le cas d’une fiducie, d’un fonds, d’une société de personnes, à l’exception d’une société en commandite, d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale, l’institution qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et qui a la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes;

    • c) dans le cas d’une société en commandite, le commandité.

  • Note marginale :Restrictions

    (3) L’administrateur qui détient, à titre de véritable propriétaire, des actions dans une des institutions visées au paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois qui suivent sa nomination. L’administrateur ne peut autrement être le véritable propriétaire d’une action dans une des institutions visées au paragraphe (2).

  • Note marginale :Restrictions — coopérative de crédit fédérale

    (3.1) L’administrateur qui, à titre de membre d’une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, visée au paragraphe (2), a tout droit ou tout intérêt direct ou indirect qui excède le nombre minimal requis de parts sociales de celle-ci se départit, dans les trois mois qui suivent sa nomination, du nombre de parts sociales excédant ce nombre minimal.

  • Note marginale :Restrictions — droits d’un membre

    (3.2) L’administrateur qui est membre d’une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, visée au paragraphe (2), ne peut plus exercer les droits découlant de son statut de membre à partir de sa nomination, à l’exception de ceux qu’il exerce à titre de client de celle-ci.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (4) Pour occuper le poste d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

    • a) être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;

    • b) ne pas occuper, à plein temps, un emploi au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics au sein d’une commission ou d’un organisme consultatif d’un ministère ou d’une autre institution fédérale ou provinciale, étant entendu qu’il est possible pour l’administrateur de fournir au gouvernement du Canada ou d’une province des services temporaires pour lesquels il peut être remboursé des frais de déplacement et de séjour réellement engagés.

    • c) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 393]

  • (5) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 190]

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 10;
  • 1992, ch. 1, art. 142;
  • 1997, ch. 15, art. 95;
  • 1999, ch. 28, art. 94;
  • 2001, ch. 9, art. 190;
  • 2003, ch. 22, art. 94(A);
  • 2007, ch. 6, art. 393;
  • 2010, ch. 12, art. 2111;
  • 2014, ch. 39, art. 374(F).
Note marginale :Communication relative au conflit
  •  (1) Doit communiquer par écrit à la Banque, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur qui, selon le cas :

    • a) est partie à une opération ou à un contrat importants ou à un projet d’opération ou de contrat importants avec la Banque;

    • b) est administrateur ou dirigeant d’une personne partie à de tels contrat, opération ou projet ou détient un intérêt important auprès de celle-ci;

    • c) est ou serait vraisemblablement touché de manière importante par une mesure que prend ou se propose de prendre la Banque ou le gouverneur dans le cadre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements;

    • d) est administrateur ou dirigeant d’une personne qui est ou serait vraisemblablement touchée de manière importante par une mesure que prend ou se propose de prendre la Banque ou le gouverneur dans le cadre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements ou détient un intérêt important auprès de cette personne.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) dès qu’il a connaissance du contrat, de l’opération ou de la mesure.

  • Note marginale :Vote

    (3) L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat, l’opération ou la mesure que s’il s’agit de ses honoraires en qualité d’administrateur.

  • Note marginale :Communication générale

    (4) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat ou toute opération conclus avec elle ou comme pouvant être touché par une mesure qui la toucherait.

  • 2001, ch. 9, art. 191.
Note marginale :Honoraires

 Les administrateurs reçoivent, pour leur présence aux réunions du conseil et du comité de direction, les honoraires fixés par règlement administratif.

  • S.R., ch. B-2, art. 11;
  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 46.
Note marginale :Président du conseil

 Le gouverneur est le président du conseil.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 12;
  • 2001, ch. 9, art. 192(A).

Comité de direction

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué un comité de direction du conseil, composé du gouverneur, du sous-gouverneur et de deux à quatre administrateurs choisis par le conseil.

  • Note marginale :Sous-ministre des Finances

    (2) Le sous-ministre des Finances, ou la personne qui le remplace aux termes du paragraphe 5(2), siège au comité de direction, mais avec voix consultative seulement.

  • Note marginale :Compétence

    (3) Le comité de direction a qualité pour statuer sur toute question du ressort du conseil; il dépose à chaque réunion de celui-ci le procès-verbal de ses travaux depuis la réunion précédente.

  • S.R., ch. B-2, art. 13;
  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 47.
 
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