Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique (L.C. 1995, ch. 45)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique
L.C. 1995, ch. 45
Sanctionnée 1995-12-15
Loi concernant l’établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Accord »
“Agreement”
« Accord » L’accord sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique conclu le 21 septembre 1992 entre le Sommet, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications successives.
« Commission »
“Commission”
« Commission » La Commission des traités de la Colombie-Britannique constituée conformément à l’article 4.
« lieutenant-gouverneur en conseil »
“Lieutenant Governor in Council”
« lieutenant-gouverneur en conseil » Le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
« première nation »
“first nation”
« première nation » Organisme administratif constitué et organisé par des autochtones dans leur territoire traditionnel en Colombie-Britannique, et mandaté par ses électeurs pour négocier en leur nom des traités avec Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique.
« signataires »
“principals”
« signataires » Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique et le Sommet.
« Sommet »
“Summit”
« Sommet » Organisme constitué pour représenter les premières nations de la Colombie-Britannique qui acceptent de prendre part au processus prévu par l’Accord et visant à favoriser la négociation de traités entre les premières nations, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique.
OBJET
Note marginale :Objet
3. La présente loi a pour objet de constituer la Commission des traités de la Colombie-Britannique conformément à l’Accord.