Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur les produits agricoles au Canada

L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)

Loi réglementant la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles et prévoyant l’institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l’agrément d’établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ci

[1988, ch. 27, sanctionné le 7 juillet 1988]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les produits agricoles au Canada.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

acheminement

convey

acheminement L’expédition et le transport de produits agricoles. (convey)

analyste

analyst

analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 19. (analyst)

classificateur

grader

classificateur Personne désignée à ce titre en application de l’article 19. (grader)

commercialisation

marketing

commercialisation Les opérations de conditionnement, de promotion et de vente des produits agricoles et toute opération nécessaire à leur offre pour consommation ou utilisation. Y sont assimilés l’acheminement et l’achat de ces produits. (marketing)

Commission

Tribunal

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1). (Tribunal)

conditionnement

preparation

conditionnement Toute opération de préparation et de transformation d’un produit agricole, y compris l’abattage, l’emballage, la classification, l’inspection, la fixation du prix, l’entreposage, l’estampillage et l’étiquetage. (preparation)

conforme

French version only

conforme Conforme à la présente loi ou à ses règlements. (French version only)

Conseil

Board

Conseil Le Conseil d’arbitrage prorogé par le paragraphe 4(1). (Board)

contenant

container

contenant Tout récipient ou emballage destiné à un produit agricole. (container)

estampille

agricultural product legend

estampille Estampille établie par règlement. (agricultural product legend)

établissement

establishment

établissement Lieu de conditionnement des produits agricoles. (establishment)

étiquetage

label

étiquetage Signes, mentions, marques ou images destinés à un produit agricole ou à son contenant. (label)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 19. (inspector)

lieu

place

lieu Sont compris les véhicules terrestres — ferroviaires inclus — , navires ou aéronefs. (place)

marchand

dealer

marchand Personne, selon le cas :

  • a) dont l’activité consiste à acheter ou vendre des produits agricoles;

  • b) qui négocie des consignations, ventes, achats ou toutes opérations concernant des produits agricoles;

  • c) qui, moyennant commission, reçoit ou manutentionne des produits agricoles;

  • d) qui est déclarée telle par règlement. (dealer)

ministre

Minister

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

nom de catégorie

grade name

nom de catégorie Toute appellation, marque ou désignation d’une catégorie établie par règlement; y sont assimilées les normes relatives aux produits agricoles. (grade name)

personne

person

personne Personne morale ou physique, ainsi qu’une société de personnes ou un organisme. (person)

produit agricole

agricultural product

produit agricole Tout produit végétal ou animal — ou d’origine végétale ou animale — , y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie, ainsi que tout produit désigné comme tel par règlement pour l’application de la présente loi. (agricultural product)

promotion

advertisement

promotion Toute mesure destinée à développer la vente, ou toute autre forme d’aliénation, des produits agricoles. (advertisement)

sanction

penalty

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

vente

sell

vente Y sont assimilés le consentement de vente et l’offre, la possession, l’exposition, la transmission, l’acheminement ou la livraison en vue de la vente, l’échange ou le consentement d’échange, ainsi que la vente en consignation. (sell)

violation

violation

violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 2;
  • 1994, ch. 38, art. 25;
  • 1995, ch. 40, art. 27;
  • 1997, ch. 6, art. 38.

Sa Majesté

Note marginale :Application à Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Conseil d’arbitrage et commission de révision

Note marginale :Prorogation et composition du Conseil
  •  (1) Est prorogé le Conseil d’arbitrage composé des membres, dont le président et le vice-président, nommés par le ministre.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le ministre.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 4;
  • 1995, ch. 40, art. 28.
Note marginale :Prorogation et composition de la Commission
  •  (1) Est prorogée la Commission de révision composée des membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Compétences

    (2) Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’agroalimentaire et au moins le président et un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

  • Note marginale :Exercice des fonctions

    (3) Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Mandat

    (4) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (5) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • 1995, ch. 40, art. 29.
 
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