Loi sur Téléfilm Canada (L.R.C. (1985), ch. C-16)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Loi sur Téléfilm Canada

L.R.C. (1985), ch. C-16

Loi constituant la société Téléfilm Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur Téléfilm Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 1;
  • 2002, ch. 17, art. 6.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité cinématographique

activité cinématographique[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]

cinéaste

cinéaste[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]

long métrage canadien

long métrage canadien[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

production d’un film

production d’un film[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]

Société

Corporation

Société La société Téléfilm Canada, constituée par l’article 3. (Corporation)

technicien de cinéma

technicien de cinéma[Abrogée, 2005, ch. 14, art. 1]

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 2;
  • 2002, ch. 17, art. 7;
  • 2005, ch. 14, art. 1.

Établissement de la Société Téléfilm Canada

Note marginale :Constitution

 Est constituée la société Téléfilm Canada, dotée de la personnalité morale et composée de six membres nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 4 et du commissaire du gouvernement à la cinématographie nommé aux termes de la Loi sur le cinéma.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 3;
  • 2002, ch. 17, art. 8.
Note marginale :Durée du mandat des membres
  •  (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.

  • Note marginale :Président

    (2) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les membres de la Société. Celui-ci occupe son poste à titre amovible et peut recevoir la rétribution annuelle que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (3) Les membres sortants de la Société peuvent recevoir un nouveau mandat.

  • Note marginale :Vacance

    (4) En cas de vacance d’un poste de membre, le gouverneur en conseil nomme un autre titulaire pour le reste du mandat.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 4;
  • 1995, ch. 29, art. 20(A).
Note marginale :Admissibilité

 La charge de membre de la Société est incompatible avec le fait de détenir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans l’industrie audiovisuelle.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 5;
  • 2005, ch. 14, art. 2.
Note marginale :Rémunération et indemnités

 Les membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie ou de tout autre membre de l’administration publique fédérale, reçoivent, pour chaque jour de présence aux réunions de la Société, la rémunération fixée par règlement administratif. Ils sont en outre indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 6;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Quorum

 Le quorum est constitué par la majorité des membres de la Société.

  • S.R., ch. C-8, art. 7.
Note marginale :Vacance

 Une vacance au sein de la Société n’entrave pas son fonctionnement.

  • S.R., ch. C-8, art. 8.
Note marginale :Vice-président

 La Société choisit son vice-président en son sein; c’est celui-ci qui, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, assume la présidence.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 9;
  • 1995, ch. 29, art. 20(A).

Mission et pouvoirs

Note marginale :Mission
  •  (1) La Société a pour mission de favoriser et d’encourager le développement de l’industrie audiovisuelle au Canada et d’agir dans le cadre d’accords conclus en vertu du paragraphe (8).

  • Note marginale :Attributions générales

    (2) Dans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité, les droits et les pouvoirs d’une personne physique.

  • Note marginale :Pouvoirs particuliers

    (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), la Société peut :

    • a) investir dans la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes, en contrepartie d’un pourcentage des recettes correspondantes;

    • b) consentir des prêts avec intérêt aux producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes;

    • c) décerner des prix d’excellence pour la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes;

    • d) accorder aux professionnels de l’industrie audiovisuelle qui résident au Canada des subventions pour leur perfectionnement;

    • e) conseiller et aider les producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes en ce qui touche la distribution de leurs oeuvres et dans les tâches administratives liées à la production de telles oeuvres.

  • Note marginale :Emprunts

    (4) La Société ne peut contracter d’emprunts, au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, auprès d’autres personnes que Sa Majesté.

  • Note marginale :Garantie de prêt

    (5) Toutefois, elle peut garantir, aux conditions agréées par le Conseil du Trésor et le ministre des Finances, des prêts accordés pour des activités de production et de distribution d’oeuvres audiovisuelles.

  • Note marginale :Caractère canadien : contenu et droits d’auteur

    (6) Pour l’application de la présente loi, « oeuvre audiovisuelle canadienne » s’entend de toute oeuvre audiovisuelle qui, selon la Société :

    • a) soit aura, une fois achevée, un caractère canadien appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique, et a fait l’objet d’ententes portant que le titulaire des droits d’auteur sur le produit fini sera un particulier résidant au Canada, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou une association de ces deux types de personnes;

    • b) soit sera produite, par suite des dispositions prises à cet effet, aux termes d’un accord de coproduction intervenu entre le Canada et un pays étranger.

  • Note marginale :Responsabilité de la Société

    (7) Le fait pour la Société d’investir dans une production ne lui donne pas qualité d’associé; sa responsabilité se limite au montant de sa mise de fonds.

  • Note marginale :Accords

    (8) La Société peut conclure des accords avec le ministère du Patrimoine canadien pour la prestation de services ou la gestion de programmes concernant les industries audiovisuelle ou de l’enregistrement sonore.

  • Note marginale :Consultation et collaboration

    (9) La Société est tenue, dans toute la mesure compatible avec sa mission :

    • a) d’exécuter celle-ci dans le cadre des politiques du gouvernement du Canada relatives à la culture;

    • b) de consulter les ministères et organismes fédéraux et provinciaux dont la mission s’apparente à la sienne, et de collaborer avec eux.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 10;
  • 1994, ch. 25, art. 1;
  • 2005, ch. 14, art. 4.

Organisation

Note marginale :Réunions

 La Société tient, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de six réunions par an.

  • S.R., ch. C-8, art. 11.
 
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