Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.))

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 3, art. 28

  • • 28 (1) Le paragraphe 2(4.6) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est abrogé.

    • (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

      • Ukraine

• — 2024, ch. 3, art. 29

  • 29 L’article 19.0192 de la même loi est abrogé.

• — 2024, ch. 3, art. 30

  • 30 L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Définition de plainte

      21.1 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

• — 2024, ch. 3, art. 31

  • 31 Le paragraphe 23(1.098) de la même loi est abrogé.

• — 2024, ch. 3, art. 32

  • 32 Le sous-alinéa 26(1)a)(i.98) de la même loi est abrogé.

• — 2024, ch. 3, art. 33

  • 33 L’alinéa 27(1)a.98) de la même loi est abrogé.