Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d’autres lois en conséquence

[1988, ch. 56, sanctionné le 13 septembre 1988]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

    World Trade Organization Agreement

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

    dommage grave

    serious injury

    dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

    membre

    member

    membre Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. (member)

    menace de dommage grave

    threat of serious injury

    menace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre des Finances. (Minister)

    président

    President

    président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)

    produits textiles et vêtements

    textile and apparel goods

    produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR ou à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH. (textile and apparel goods)

    Tribunal

    Tribunal

    Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1). (Tribunal)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Dans la présente loi, Accord et pays ALÉNA s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

  • Note marginale :Terminologie

    (2.1) Dans la présente loi :

    • a) ALÉCI s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël;

    • b) tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël s’entend des taux de droits de douane applicables sous le régime de l’article 50 du Tarif des douanes;

    • c) importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI s’entendent au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

  • Définition de tarif du Panama

    (2.2) Dans la présente loi, tarif du Panama s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.41 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (3) Dans la présente loi :

    • a) ALÉCC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;

    • b) tarif du Chili s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 46 du Tarif des douanes.

  • Définition de tarif de la Colombie

    (3.1) Dans la présente loi, tarif de la Colombie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.01 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4) Dans la présente loi :

    • a) ALÉCCR s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica;

    • b) tarif du Costa Rica S’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.1 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4.1) Dans la présente loi :

  • Définition de tarif du Pérou

    (4.2) Dans la présente loi, tarif du Pérou s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.5 du Tarif des douanes.

  • Définition de tarif de la Jordanie

    (4.3) Dans la présente loi, tarif de la Jordanie s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4.4) Dans la présente loi :

    • a) ALÉCH s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras;

    • b) tarif du Honduras s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 49.6 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Terminologie

    (4.5) Dans la présente loi :

  • Note marginale :Marchandises importées de certains pays

    (5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

    • Chili
    • Colombie
    • Corée
    • Costa Rica
    • État de l’AELÉ
    • Honduras
    • Jordanie
    • Panama
    • pays ALÉNA
    • Pérou
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 2;
  • 1993, ch. 44, art. 32;
  • 1994, ch. 47, art. 27;
  • 1996, ch. 33, art. 16;
  • 1997, ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192;
  • 1999, ch. 12, art. 53(A);
  • 2001, ch. 28, art. 19;
  • 2005, ch. 38, art. 54;
  • 2009, ch. 6, art. 16, ch. 16, art. 16 et 56;
  • 2010, ch. 4, art. 16;
  • 2012, ch. 18, art. 16, ch. 26, art. 16 et 62;
  • 2014, ch. 14, art. 31, ch. 28, art. 33.
 
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