Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions (L.C. 2005, ch. 30, art. 87)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2005-10-03 Versions antérieures

Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

L.C. 2005, ch. 30, art. 87

Sanctionnée 2005-06-29

Loi constituant l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

[Édictée par l’article 87 du chapitre 30 des Lois du Canada (2005), en vigueur le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.]
Préambule

Attendu que la réduction ou la séquestration de gaz à effet de serre est nécessaire pour combattre les changements climatiques et peut en outre améliorer la qualité de l’air, permettre d’atteindre d’autres objectifs environnementaux et favoriser la compétitivité et l’efficacité de l’industrie canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence

Agency

Agence L’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, constituée par l’article 4. (Agency)

crédit admissible

eligible credit

crédit admissible Crédit national admissible ou unité Kyoto admissible. (eligible credit)

crédit national admissible

eligible domestic credit

crédit national admissible Permis échangeable qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3a). (eligible domestic credit)

gaz à effet de serre

greenhouse gas

gaz à effet de serre Gaz figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto. (greenhouse gas)

ministre

Minister

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

Protocole de Kyoto

Kyoto Protocol

Protocole de Kyoto Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997, y compris toute décision adoptée relativement à la mise en oeuvre de ce protocole par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, au sens de ce protocole. (Kyoto Protocol)

unité de conformité

compliance unit

unité de conformité Unité de conformité, au sens du Protocole de Kyoto. (compliance unit)

unité Kyoto admissible

eligible Kyoto unit

unité Kyoto admissible Unité de conformité qui fait partie d’une catégorie désignée comme catégorie admissible en vertu de l’alinéa 3b). (eligible Kyoto unit)

Interprétation

Note marginale :Interprétation

 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter expressément ou implicitement atteinte au pouvoir d'une province de fournir une incitation à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre au moyen de l’acquisition, pour le compte du gouvernement de la province, avant ou après leur création, de crédits admissibles dont la création découle de la réduction ou de la séquestration de ces gaz par tout moyen établi par elle.

Désignation

Note marginale :Désignation

 Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par arrêté, désigner :

  • a) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de crédit national admissible à l’article 2, toute catégorie de permis échangeables délivrés dans le cadre d’un programme adopté en vertu de l’article 322 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

  • b) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de unité Kyoto admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité.

Constitution

Note marginale :Constitution de l’Agence
  •  (1) Est constituée l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dotée de la personnalité morale et exerçant ses pouvoirs uniquement à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Fonds pour le climat

    (2) La mention « Fonds pour le climat » vaut mention de l’Agence.

Note marginale :Ministre responsable
  •  (1) Le ministre est responsable de l’Agence et fixe pour elle les grandes orientations.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (2) L’Agence se conforme aux instructions générales ou particulières du ministre en ce qui a trait à la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Pouvoir d’enquête du ministre

    (3) Le ministre peut faire enquête sur toute activité de l’Agence et a accès à tout renseignement qui relève d’elle.

  • Note marginale :Délégation par le ministre

    (4) Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de prendre des arrêtés en vertu de l’article 3 et des règlements en vertu du paragraphe 18(2) et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.

Mission

Note marginale :Mission

 L’Agence a pour mission de fournir une incitation à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre au moyen de l’acquisition, pour le compte du gouvernement du Canada, de crédits admissibles dont la création découle de la réduction ou de la séquestration de ces gaz.

Organisation et siège

Note marginale :Nomination du président

 Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

Note marginale :Attributions du président

 Le président est le premier dirigeant de l’Agence. Il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Note marginale :Délégation par le président

 Le président peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Rémunération

 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Siège de l’Agence

 L’Agence a son siège au Canada, dans le lieu fixé par le gouverneur en conseil.

Comité consultatif

Note marginale :Comité consultatif
  •  (1) Est constitué un comité consultatif formé d’au plus douze membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le comité conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l’Agence, notamment :

    • a) sur les types de travaux qui, vraisemblablement, entraîneront une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et favoriseront la compétitivité et l’efficacité de l’industrie canadienne;

    • b) sur les conditions du marché qui ont trait aux crédits nationaux admissibles et aux unités Kyoto admissibles.

  • Note marginale :Membres

    (3) Le gouverneur en conseil peut nommer au comité toute personne dont les connaissances, spécialisées ou non, sont utiles, notamment toute personne provenant du secteur de l’agriculture, de l’énergie ou des forêts ou appartenant à un groupe environnemental ou à une administration provinciale ou municipale, ainsi que toute personne ayant des connaissances, spécialisées ou non, en ce qui a trait aux marchés des crédits nationaux et internationaux relatifs à la réduction ou à la séquestration des gaz à effet de serre.

  • Note marginale :Publication

    (3.1) Le ministre publie les conseils visés au paragraphe (2) dans les trente jours suivant leur réception.

  • Note marginale :Présidence

    (4) Le ministre choisit le président du comité parmi ses membres.

  • Note marginale :Rémunération

    (5) Les membres reçoivent, pour l’exercice de leurs fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (6) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors du lieu de leur résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Réunions

    (7) Le comité se réunit au moins quatre fois par année, aux date, heure et lieu fixés par son président.

Personnel

Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Attributions de l’agence

Note marginale :Contrats et accords

 L’Agence peut conclure avec une personne au Canada ou à l’étranger ou une organisation ou un gouvernement, notamment tout gouvernement d’un État étranger, ou toute organisation internationale, des contrats ou autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

 
Date de modification :