Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 179 du 2018-03-29 au 2024-05-01 :
Note marginale :Vacance de succession
179 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire naskapi est dévolue à la bande; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.
- 1984, ch. 18, art. 179
- 2018, ch. 4, art. 104
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