Régime de pensions du Canada

Version de l'article 104 du 2005-04-01 au 2005-10-04 :

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 104.01 à 105.

    « fonctionnaire public »

    “public officer”

    « fonctionnaire public » Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement.

    « institution fédérale »

    “federal institution”

    « institution fédérale » Ministère et tout autre organisme mentionnés dans une des annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    « mise en oeuvre »

    “administration”

    « mise en oeuvre » Y sont assimilés la conception, l’évaluation et le contrôle d’application d’orientations ou de programmes.

  • Note marginale :Précision

    (2) Ces définitions n’ont pas pour effet de modifier l’interprétation des mêmes termes utilisés ailleurs dans la loi.

  • Note marginale :Objet

    (3) Le présent article et les articles 104.01 à 104.1 et 105 édictent les règles de protection et d’accessibilité concernant les renseignements sur un particulier obtenus sous le régime de la présente loi ou tirés de tels renseignements sous son régime.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 104;
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 53, ch. 18 (3e suppl.), art. 30;
  • 1991, ch. 44, art. 25;
  • 1992, ch. 1, art. 25, ch. 48, art. 28;
  • 1995, ch. 33, art. 43;
  • 1996, ch. 11, art. 49 et 97, ch. 16, art. 61, ch. 23, art. 187 et 189;
  • 1997, ch. 40, art. 88;
  • 2003, ch. 22, art. 129.