Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Note marginale :Détermination du traitement par le gouverneur en conseil

8 Dans le cas d’un diplomate qui était employé dans l’administration publique fédérale immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, le gouverneur en conseil peut en tant que de besoin déclarer que, pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, le traitement de ce diplomate est le montant que, selon le gouverneur en conseil, il aurait reçu s’il avait conservé, dans l’administration publique fédérale, le poste qu’il détenait au moment de sa nomination à une charge diplomatique.

Prestations optionnelles

Note marginale :Choix d’accepter une pension à la place de toute autre pension

• 9 (1) Si un diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers choisit par écrit, à tout moment avant sa retraite ou sa démission comme diplomate, d’accepter une pension autorisée par le présent article, il a droit, au lieu de la pension autorisée par l’article 5, à une pension égale aux deux tiers de la pension à laquelle il aurait eu droit aux termes de l’article 5, n’eût été son choix.

• Note marginale :Pension à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné

  (2) Si un diplomate reçoit une pension aux termes du paragraphe (1), son époux ou conjoint de fait a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle ce diplomate a droit.

• Note marginale :Répartition du montant de la pension s’il y a un époux et un conjoint de fait

  (2.1) Si le diplomate a un époux et un conjoint de fait le premier jour où sa pension est payable, le montant de la pension visée au paragraphe (2) est réparti en proportion du nombre d’années de cohabitation de chacun avec le diplomate avant ce jour.

• Note marginale :Montant payable à l’époux

  (2.2) L’époux du diplomate a droit à une part du montant de la pension visée au paragraphe (2) en proportion du rapport entre le nombre total d’années de cohabitation avec le diplomate dans le cadre du mariage, d’une part, et dans une union de type conjugal, d’autre part, et le nombre total d’années de cohabitation de l’époux et du conjoint de fait avec celui-ci.

• Note marginale :Montant payable au conjoint de fait

  (2.3) Le conjoint de fait du diplomate a droit à une part du montant de la pension visée au paragraphe (2) en proportion du rapport entre le nombre d’années où il a cohabité avec le diplomate dans une union de type conjugal et le nombre total d’années de cohabitation de l’époux et du conjoint de fait avec celui-ci.

• Note marginale :Droit d’autres personnes

  (2.4) Lorsque le paragraphe (2.1) ne s’applique pas, la seule personne qui a droit à une pension au titre du paragraphe (2) est :

  • a) celle qui est l’époux ou conjoint de fait du diplomate le premier jour où la pension de celui-ci est payable;

  • b) si le diplomate n’a pas d’époux ou conjoint de fait ce premier jour, celle qui la première devient son époux ou conjoint de fait après ce jour.

• Note marginale :Pension au survivant

  (3) Si un diplomate qui a fait un choix aux termes du paragraphe (1) meurt pendant qu’il occupe une charge diplomatique, son survivant a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle ce diplomate aurait eu droit s’il s’était, immédiatement avant son décès, retiré ou démis de ses fonctions, après avoir été atteint d’une infirmité permanente l’empêchant de dûment remplir ses fonctions.

• Note marginale :Choix irrévocable

  (4) Est irrévocable tout choix fait aux termes du présent article.

• (5) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 14]

• Note marginale :Remboursement des contributions au survivant qui n’a pas droit à une pension

  (6) Si un diplomate qui a fait un choix aux termes du paragraphe (1) meurt pendant qu’il occupe une charge diplomatique et si son survivant n’a pas droit à une pension aux termes du paragraphe (3), celui-ci reçoit, à titre de prestation consécutive au décès, le montant global des contributions faites par ce diplomate aux termes de la présente partie, avec intérêt, le cas échéant, calculé en application du paragraphe 5(10).

• Note marginale :Répartition s’il y a deux survivants

  (7) Si une pension ou une prestation consécutive au décès est payable à deux survivants au titre des paragraphes (3) ou (6) respectivement, le montant total de celle-ci est réparti conformément aux paragraphes (8) et (9).

• Note marginale :Montant payable à l’époux

  (8) Le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant », à l’article 2, a droit à une part de la pension ou de la prestation consécutive au décès en proportion du rapport entre le nombre total d’années de cohabitation avec le diplomate dans le cadre du mariage, d’une part, et dans une union de type conjugal, d’autre part, et le nombre total d’années de cohabitation des deux survivants avec celui-ci.

• Note marginale :Montant payable au conjoint de fait

  (9) Le survivant visé à l’alinéa b) de la définition de « survivant », à l’article 2, a droit à une part de la pension ou de la prestation consécutive au décès en proportion du rapport entre le nombre d’années où il a cohabité avec le diplomate dans une union de type conjugal et le nombre total d’années de cohabitation des deux survivants avec celui-ci.

• Note marginale :Arrondissement

  (10) Pour le calcul des années pour l’application du présent article, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

Note marginale :Choix

• 9.1 (1) Si un diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers choisit, après sa retraite ou sa démission comme diplomate et dans le délai réglementaire, d’accepter une pension autorisée par le présent article, il a droit, au lieu de la pension à laquelle il a droit au moment du choix, à une pension égale aux deux tiers de cette pension.

• Note marginale :Pension à l’époux ou conjoint de fait

  (2) La personne qui était l’époux ou conjoint de fait du diplomate au moment du choix a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle celui-ci a droit en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Pension payable

  (3) Une pension est payable en vertu du présent article le mois suivant celui de l’approbation par le ministre du choix effectué en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Absence de droits concurrents

  (4) L’époux ou conjoint de fait qui a droit à une pension aux termes de l’article 9 n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard du diplomate en vertu du présent article.

Dispositions générales

Note marginale :Paiements sur le Trésor

• 10 (1) Les pensions et les remboursements de contributions payables aux termes de la présente loi sont prélevés sur le Trésor.

• Note marginale :Durée du paiement

  (2) Les pensions payables aux termes de la présente loi sont payées en versements mensuels égaux échus; les versements se font, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, durant la vie du prestataire et jusqu’à la fin du mois de son décès.

Note marginale :Choix de ne pas contribuer aux termes de l’art. 6

• 11 (1) Un diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique peut choisir par écrit, dans un délai d’un an après sa nomination à une charge diplomatique, de ne pas contribuer aux termes de l’article 6; une fois ce choix fait, il ne peut, par dérogation à cet article, être tenu de contribuer.

• Note marginale :Idem

  (2) Un diplomate n’est pas tenu de contribuer aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique en raison d’un choix fait aux termes du paragraphe (1).

• Note marginale :Remboursement des contributions

  (3) Le diplomate qui a fait un choix visé au présent article et qui a versé des contributions aux termes de l’article 6 a droit au remboursement du total de ses contributions, sans intérêt.

• Note marginale :Choix irrévocable

  (4) Est irrévocable tout choix fait aux termes du présent article.

• Note marginale :Les articles 5, 6, 9 et 9.1 ne s’appliquent pas

  (5) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas au diplomate qui a fait un choix aux termes du présent article; les articles 9 et 9.1 ne s’appliquent pas à l’époux ou conjoint de fait, ou au survivant, du diplomate qui a fait ce choix.

Note marginale :Prestation minimale

12 Lorsque, au décès d’un diplomate, il n’y a pas de survivant à qui une pension ou un remboursement de contributions aux termes de la présente partie peuvent être payés, ou lorsque le survivant d’un diplomate qui a ou aurait droit à une pension aux termes de la présente loi meurt ou cesse d’y avoir droit, tout montant par lequel le total des contributions versées par le diplomate aux termes de la présente partie, plus l’intérêt, s’il en est, calculé en application du paragraphe 5(10), dépasse le montant total payé au diplomate et à son survivant aux termes de la présente loi, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession, ou, s’il est inférieur à mille dollars, comme l’ordonne le président du Conseil du Trésor.

Note marginale :Présomption de décès du diplomate ou d’une autre personne

• 13 (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la présente loi, être décédée à la date indiquée sur le certificat.

• Note marginale :Effet du certificat

  (2) Nonobstant le paragraphe (1), si après la délivrance d’un certificat en vertu de ce paragraphe il apparaît que la personne nommée dans le certificat n’est pas en réalité décédée à la date qui y est indiquée, le certificat vaut, comme le précise le paragraphe (1), pour toute période antérieure à la date où il apparaît qu’elle n’est pas en réalité décédée, mais est sans effet à l’égard de toute période postérieure à cette date.

Note marginale :Cas d’une personne incapable de gérer ses affaires

• 14 (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements destinés à cette personne, tout montant qui lui est payable aux termes de la présente loi.

• Note marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier

  (2) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un diplomate de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci aux termes de la présente loi peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

• Note marginale :Le paiement est réputé fait au prestataire

  (3) Pour l’application de la présente loi, tout paiement fait en vertu des paragraphes (1) ou (2) est réputé être un paiement au diplomate pour qui ce paiement est versé.

Note marginale :Règlements

15 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi.

PARTIE IIContributions aux prestations de retraite supplémentaires

Note marginale :Définitions

16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

compte de prestations de retraite supplémentaires

compte de prestations de retraite supplémentaires Le compte ouvert parmi les comptes du Canada en conformité avec la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. (Supplementary Retirement Benefits Account)

contributeur

contributeur

• a) Diplomate qui est tenu par le paragraphe 6(1) de contribuer au Trésor;

• b) une personne visée au paragraphe 6(2) qui est un diplomate. (contributor)

Note marginale :Contributions

• 17 (1) À compter du mois d’avril 1970, chaque contributeur est tenu de contribuer au compte de prestations de retraite supplémentaires, au moyen d’une retenue sur son traitement, pour un montant égal à un demi pour cent de son traitement.

• Note marginale :Idem

  (2) Nonobstant le paragraphe (1), à compter du mois de janvier 1977, chaque contributeur est tenu de contribuer au compte de prestations de retraite supplémentaires, au moyen d’une retenue sur son traitement, pour un montant égal à un pour cent de son traitement.

Note marginale :Contributions pour service accompagné d’option

• 18 (1) Nonobstant l’article 17, un diplomate qui choisit, aux termes de l’article 7, de compter comme service dans une charge diplomatique :

  • a) soit toute période de service accompagné d’option spécifiée dans cet article, ou toute partie de celle-ci, qui est postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au 1^er janvier 1977;

  • b) soit toute période de service accompagné d’option spécifiée dans cet article, ou toute partie de celle-ci, qui est postérieure au 31 décembre 1976,

  est tenu de contribuer au compte de prestations de retraite supplémentaires à cet égard, en plus de tout montant qu’il est tenu de verser aux termes de l’article 7, pour un montant calculé de la manière et relativement au traitement visés à cet article :

  • c) dans le cas d’une période ou partie de période de service accompagné d’option visée à l’alinéa a), au taux énoncé au paragraphe 17(1);

  • d) dans le cas d’une période ou partie de période de service accompagné d’option visée à l’alinéa b), au taux énoncé au paragraphe 17(2).

• Note marginale :Mode de paiement

  (2) Les paragraphes 7(3) et (4) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux montants qui doivent être versés aux termes du paragraphe (1).