Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
L.R.C. (1985), ch. E-19
Loi régissant l'exportation et le transfert de marchandises et de technologies et l'importation de marchandises
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
- S.R., ch. E-17, art. 1.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« accord sur le bois d’oeuvre »
“softwood lumber agreement”
« accord sur le bois d’oeuvre » L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada.
- « Accord de libre-échange »
« Accord de libre-échange »[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]
« Accord sur l’Organisation mondiale du commerce »
“World Trade Organization Agreement”
« Accord sur l’Organisation mondiale du commerce » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.
« ALÉCC »
“CCFTA”
« ALÉCC » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.
« ALÉCCR »
“CCRFTA”
« ALÉCCR » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica.
« ALÉCI »
“CIFTA”
« ALÉCI » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.
« ALÉNA »
“NAFTA”
« ALÉNA » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
« autorisation d’exportation »
“export allocation”
« autorisation d’exportation » Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b).
« autorisation d’importation »
“import allocation”
« autorisation d’importation » Autorisation délivrée en application du paragraphe 6.2(2).
« Chili »
“Chile”
« Chili » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« Colombie »
“Colombia”
« Colombie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« Costa Rica »
“Costa Rica”
« Costa Rica » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« données »
“data”
« données » Toute forme de représentation d’informations ou de notions.
« importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »
“imported from Israel or another CIFTA beneficiary”
« importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes.
« Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI »
“Israel or another CIFTA beneficiary”
« Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« liste des marchandises d'exportation contrôlée »
“Export Control List”
« liste des marchandises d'exportation contrôlée » Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l'article 3.
« liste des marchandises d’importation contrôlée »
“Import Control List”
« liste des marchandises d’importation contrôlée » Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5.
« liste des pays désignés (armes automatiques) »
“Automatic Firearms Country Control List”
« liste des pays désignés (armes automatiques) » Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1.
« liste des pays visés »
“Area Control List”
« liste des pays visés » Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.
- « marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »
« marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]
- « marchandises importées d’un pays ALÉNA »
« marchandises importées d’un pays ALÉNA »[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
« Panama »
“Panama”
« Panama » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« partenaire de libre-échange »
“free trade partner”
« partenaire de libre-échange » Selon le cas :
a) un pays ALÉNA;
b) le Chili;
c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
« pays ALÉNA »
“NAFTA country”
« pays ALÉNA » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
« Pérou »
“Peru”
« Pérou » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« registre »
“record”
« registre » Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif.
« résident du Canada »
“resident of Canada”
« résident du Canada » Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale.
« technologie »
“technology”
« technologie » Notamment, les données techniques, l'assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un article figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée.
« transfert »
“transfer”
« transfert » Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d'un lieu situé au Canada vers une destination étrangère.
Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica
(2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 2;
- 1988, ch. 65, art. 116;
- 1991, ch. 28, art. 1;
- 1993, ch. 44, art. 146;
- 1994, ch. 47, art. 100;
- 1996, ch. 33, art. 57;
- 1997, ch. 14, art. 70, ch. 36, art. 207;
- 2001, ch. 28, art. 47;
- 2004, ch. 15, art. 53;
- 2006, ch. 13, art. 109;
- 2009, ch. 16, art. 52;
- 2010, ch. 4, art. 44;
- 2012, ch. 26, art. 51.
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