Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.C. 2014, ch. 39, art. 376)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

L.C. 2014, ch. 39, art. 376

Sanctionnée 2014-12-16

Loi visant à mettre en oeuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption par l’imposition de mesures applicables au secteur extractif

[Édictée par l’article 376 du chapitre 39 des Lois du Canada (2014), en vigueur le 1er juin 2015, voir TR/2015-43.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

Définitions et dispositions générales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bénéficiaire

payee

bénéficiaire Vise :

  • a) tout gouvernement au Canada ou à l’étranger;

  • b) tout organisme établi par au moins deux gouvernements;

  • c) tout conseil, toute commission, toute fiducie ou société ou tout autre organisme qui exerce, pour un gouvernement visé à l’alinéa a) ou un organisme visé à l’alinéa b), des attributions publiques ou qui est établi pour le faire;

  • d) tout autre bénéficiaire désigné par règlement. (payee)

catégorie de paiement

category of payment

catégorie de paiement Catégorie visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à h) de la définition de paiement. (category of payment)

entité

entity

entité Personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui :

  • a) soit s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou à l’étranger;

  • b) soit contrôle une personne morale ou une société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou à l’étranger. (entity)

exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux

commercial development of oil, gas or minerals

exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux L’une ou l’autre des activités suivantes :

  • a) l’exploration de pétrole, de gaz ou de minéraux ou leur extraction;

  • b) l’acquisition ou la détention d’un permis, d’une licence, d’un bail ou d’une autre autorisation permettant de mener l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a);

  • c) toute autre activité relative au pétrole, au gaz ou à des minéraux prévue par règlement. (commercial development of oil, gas or minerals)

gaz

gas

gaz Le gaz naturel ainsi que toute substance produite avec ce gaz, à l’exclusion du pétrole. (gas)

minéraux

minerals

minéraux Les minerais métalliques ou non métalliques naturels, notamment le charbon, le sel, les produits de carrières et de puits ainsi que tous les métaux et minéraux rares et précieux. (minerals)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 5. (Minister)

paiement

payment

paiement Paiement en espèces ou en nature se rapportant à des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et fait à un bénéficiaire au titre de l’une ou l’autre des catégories de paiement suivantes :

  • a) taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers;

  • b) redevances;

  • c) frais, notamment frais de location, droits d’accès et frais de nature réglementaire et frais — ou autre contrepartie — relatifs à une licence, à un permis ou à une concession;

  • d) droits découlant de la production;

  • e) primes, notamment primes de signature et primes liées à la découverte de gisements ou à la production;

  • f) dividendes, à l’exclusion des dividendes payés à titre d’actionnaire ordinaire d’une entité;

  • g) paiements pour l’amélioration d’infrastructures;

  • h) toute autre catégorie de paiement prévue par règlement. (payment)

pétrole

oil

pétrole Le pétrole brut, le bitume et les schistes pétrolifères. (oil)

Note marginale :Règles relatives aux paiements

 Pour l’application de la présente loi :

  • a) le paiement fait à l’employé d’un bénéficiaire ou au titulaire d’une charge publique au sein d’un bénéficiaire est réputé avoir été fait à ce bénéficiaire;

  • b) le paiement dû à un bénéficiaire et reçu, pour son compte, par tout organisme qui n’est pas un bénéficiaire est réputé avoir été fait à ce bénéficiaire;

  • c) le paiement fait par une entité — autre qu’une entité visée au paragraphe 8(1) — qui est contrôlée par une autre entité est réputé avoir été fait par cette dernière;

  • d) le paiement fait pour le compte d’une entité est réputé avoir été fait par celle-ci;

  • e) la valeur d’un paiement en nature correspond aux coûts engendrés par l’entité pour les biens ou services qu’elle a offerts ou, s’il est impossible de les établir, à leur juste valeur marchande.

Note marginale :Contrôle
  •  (1) Sous réserve des règlements, une entité est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

  • Note marginale :Contrôle réputé

    (2) L’entité qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre entité.

Désignation

Note marginale :Désignation de ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de mettre en oeuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption par la prise de mesures applicables au secteur extractif, notamment pour favoriser la transparence et imposer l’obligation de faire rapport sur des paiements faits par des entités. Ces mesures visent à décourager et à détecter la corruption, notamment les formes de corruption visées à l’un ou l’autre des articles 119 à 121 et 341 du Code criminel et des articles 3 et 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Champ d’application

Note marginale :Entités
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 9 à 13 s’appliquent aux entités suivantes :

    • a) l’entité dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;

    • b) l’entité ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :

      • (i) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,

      • (ii) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,

      • (iii) elle emploie en moyenne au moins 250 employés;

    • c) toute autre entité prévue par règlement.

  • Note marginale :Maintien des obligations

    (2) L’entité demeure assujettie aux obligations prévues aux articles 12 ou 13 pendant la période applicable visée à ces articles même si elle cesse, avant l’expiration de cette période, d’être une entité visée au paragraphe (1).

Obligations des entités

Rapport sur les paiements

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dans les cent cinquante jours suivant la fin de chacun de ses exercices, l’entité est tenue de fournir au ministre, conformément au présent article, un rapport dans lequel sont déclarés les paiements qu’elle a faits au cours de cet exercice.

  • Note marginale :Paiements à déclarer

    (2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 23(1)d), doivent être déclarés dans le rapport tous les paiements faits à un même bénéficiaire au cours d’un exercice au titre d’une catégorie de paiement, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur :

    • a) soit au seuil fixé par règlement pour la catégorie;

    • b) soit, à défaut d’un tel seuil, à la somme de 100 000 $.

  • Note marginale :Bénéficiaire réputé

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le paiement fait à tout bénéficiaire visé à l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire est réputé avoir été fait au gouvernement ou à l’organisme pour lequel ce bénéficiaire exerce — ou a été établi pour exercer — des attributions publiques.

  • Note marginale :Attestation

    (4) Le rapport comprend une attestation, faite par un dirigeant ou administrateur de l’entité ou par un vérificateur ou comptable indépendant, portant que les renseignements fournis dans le rapport sont véridiques, exacts et complets.

  • Note marginale :Modalités

    (5) Le ministre peut préciser par écrit la façon de présenter ou de ventiler les paiements dans le rapport — notamment par projet — et les autres modalités selon lesquelles le rapport est fourni; il met ces modalités à la disposition du public de la manière qu’il estime indiquée.

 
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