Loi sur les engrais (L.R.C. (1985), ch. F-10)

Loi à jour 2015-03-31; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

INTERDICTIONS

Note marginale :Absence d’enregistrement, etc.

 Sont interdites la vente et l’importation au Canada d’engrais ou de suppléments :

  • a) qui n’ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;

  • b) qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires;

  • c) dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. F-10, art. 3;
  • 2015, ch. 2, art. 64.
Note marginale :Engrais et suppléments nocifs

 Il est interdit à toute personne de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter, en contravention avec les règlements, tout engrais ou supplément qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

  • 2015, ch. 2, art. 65.
Note marginale :Activité réglementaire — enregistrement ou licence

 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si cette personne y est autorisée par un enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.

  • 2015, ch. 2, art. 65.
Note marginale :Activité réglementaire dans un établissement agréé

 Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard de tout engrais ou supplément visés par règlement qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, sauf si elle l’exerce dans un établissement agréé en vertu du paragraphe 5.3(1) en conformité avec les règlements.

  • 2015, ch. 2, art. 65.
Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 Il est interdit à toute personne de vendre tout engrais ou supplément qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • 2015, ch. 2, art. 65.
Note marginale :Engrais nuisibles

 Il est interdit de vendre un engrais ou un supplément qui contient des ingrédients destructifs ou dont l’utilisation, en conformité avec le mode d’emploi, est nuisible à la croissance des plantes.

  • S.R., ch. F-9, art. 9.

RÈGLEMENTS

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) régir les demandes d’enregistrement ou d’approbation des engrais et des suppléments et les renseignements qui doivent les accompagner;

    • b) régir l’enregistrement des engrais et des suppléments et fixer les droits d’enregistrement;

    • b.1) régir l’approbation des engrais et des suppléments;

    • c) régir la durée et l’annulation de l’enregistrement ou de l’approbation des engrais et des suppléments;

    • c.1) régir la fabrication, la vente, l’importation et l’exportation des engrais et des suppléments qui présentent un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;

    • c.2) régir l’expédition et le transport des engrais et des suppléments d’une province à une autre, ainsi que leur importation et leur exportation;

    • c.3) régir la fabrication et la vente des engrais et des suppléments qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

    • c.4) régir la vente des engrais et des suppléments qui ont été importés;

    • d) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des engrais ou à des suppléments;

    • e) établir la forme, la composition et les autres normes relatives aux engrais et aux suppléments;

    • f) régir l’emballage et l’étiquetage des engrais et des suppléments;

    • f.1) régir l’évaluation des engrais et des suppléments et, notamment :

      • (i) la fourniture d’échantillons de ces engrais ou de ces suppléments,

      • (ii) la fourniture de renseignements à leur égard, notamment :

        • (A) des renseignements permettant de les distinguer d’autres engrais ou suppléments,

        • (B) des renseignements permettant d’évaluer leur impact potentiel et le risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine, animale ou végétale, ou de l’environnement,

      • (iii) l’évaluation de leur impact potentiel et du risque de préjudice qu’ils présentent à l’égard de la santé humaine, animale ou végétale, ou de l’environnement;

    • g) prévoir le prélèvement d’échantillons et les analyses à effectuer pour l’application de la présente loi;

    • g.1) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout engrais ou supplément ou de son emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

    • h) disposer que les engrais enregistrés en application de la présente loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve des conditions prévues au règlement, réputés homologués aux termes de cette même loi;

    • h.1) régir :

      • (i) l’enregistrement de personnes et la délivrance de licences au titre de l’article 5.2 ainsi que l’agrément d’établissements au titre de l’article 5.3,

      • (ii) la suspension, la révocation et le renouvellement des enregistrements, licences et agréments,

      • (iii) leur modification et celle des conditions dont ils sont assortis par application des paragraphes 5.2(3) ou 5.3(4);

    • h.2) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

    • i) prévoir la rétention de tout bien saisi sous le régime de l’article 9 et sa conservation ou protection;

    • j) prévoir le sort des biens confisqués en application de l’article 9;

    • j.1) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

    • j.2) régir la délivrance de certificats et autres documents pour l’application de l’article 5.5;

    • k) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi;

    • l) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Alinéas (1)c.1) et c.2)

    (1.1) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c.1) ou c.2) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent aux engrais ou suppléments importés ainsi qu’à tout ce qui est importé avec eux.

  • Note marginale :Alinéa (1)j.1)

    (1.2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)j.1) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un engrais ou supplément présente un risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement ou ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit à cet effet au ministre ou à l’inspecteur.

  • Note marginale :Règlements relatifs à l’Accord de libre-échange nord-américain et à l’Accord sur l’OMC

    (2) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les engrais ou les suppléments, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre de l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

    « Accord de libre-échange nord-américain »

    “North American Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange nord-américain » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

    « Accord sur l’OMC »

    “WTO Agreement”

    « Accord sur l’OMC » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

  • L.R. (1985), ch. F-10, art. 5;
  • 1993, ch. 44, art. 155;
  • 1994, ch. 47, art. 115;
  • 2002, ch. 28, art. 84;
  • 2015, ch. 2, art. 66.