Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (L.C. 2005, ch. 53)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
| 2019, ch. 29 | 2019-07-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan, Règlement sur l’
- Forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, Règlement sur les
- Installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla, Règlement sur les
- Location à usage d’habitation de la Nation Squamish, Règlement sur la
- Règlement modifiant le Règlement sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay
- Sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay, Règlement sur les
- Scierie de la Première Nation de Fort William, Règlement sur la
- Date de modification :