Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-04-11 Versions antérieures

Loi sur la gestion des terres des premières nations

L.C. 1999, ch. 24

Sanctionnée 1999-06-17

Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet

Préambule

Attendu :

que Sa Majesté du chef du Canada et un groupe déterminé de premières nations ont signé, le 12 février 1996, l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, qui vise à confier à ces dernières la gestion de leurs terres;

que la ratification de cet accord-cadre par Sa Majesté est subordonnée à l’adoption d’une loi du Parlement,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la gestion des terres des premières nations.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « accord-cadre »

    “Framework Agreement”

    « accord-cadre » L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations signé le 12 février 1996 par les premières nations et Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.

    « accord spécifique »

    “individual agreement”

    « accord spécifique » Accord conclu en conformité avec le paragraphe 6(3).

    « arpenteur général »

    “Surveyor General”

    « arpenteur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada.

    « code foncier »

    “land code”

    « code foncier » Le code visé au paragraphe 6(1).

    « conseil »

    “council”

    « conseil » En ce qui touche une première nation, le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

    « droit »

    “right”

    « droit » S’agissant des terres de la première nation situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété.

    « électeur »

    “eligible voter”

    « électeur » Personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(2).

    « intérêt »

    “interest”

    « intérêt » S’agissant des terres de la première nation situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci; est cependant exclu le titre de propriété.

    « intérêts »

    « intérêts »[Abrogée, 2007, ch. 17, art. 1]

    « membre de la première nation »

    “First Nation member”

    « membre de la première nation » Personne dont le nom apparaît sur la liste de bande relative à la première nation ou qui a droit à ce que son nom y figure.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

    « permis »

    “licence”

    « permis » S’agissant des terres de la première nation :

    • a) situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout droit d’usage ou d’occupation portant sur celles-ci ou toute permission au même effet, autre qu’un intérêt;

    • b) situées au Québec, tout droit d’utiliser ou d’occuper celles-ci, autre qu’un droit au sens du présent paragraphe.

    « première nation »

    “First Nation”

    « première nation » Bande dont le nom figure à l’annexe.

    « projet d’exploitation »

    “project”

    « projet d’exploitation » Projet au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

    « terres de la première nation »

    “First Nation land”

    « terres de la première nation » Terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier. Sont compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale.

    « texte législatif »

    “First Nation law”

    « texte législatif » Texte législatif visé à l’article 20.

  • Note marginale :Terminologie : Loi sur les Indiens

    (2) Sauf indication contraire, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Pas un accord sur des revendications territoriales

    (3) Il est entendu que ni l’accord-cadre ni la présente loi constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 1999, ch. 24, art. 2;
  • 2007, ch. 17, art. 1;
  • 2012, ch. 19, art. 627 et 652(A).