Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2017-05-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :