Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2015-03-31; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide