Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 66 du 2003-04-01 au 2004-06-29 :

Note marginale :Obligation de Sa Majesté
  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada sauf en ce qui concerne les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 128]

  • Note marginale :Idem

    (3) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la date fixée par proclamation.

  • Note marginale :Idem

    (4) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Nunavut à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 66;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 128.
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