Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Version de l'article 26 du 2014-07-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Disculpation : précautions voulues
26 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux alinéas 24(1)a), b) ou d) ou au paragraphe 25(1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
- 2001, ch. 40, art. 1
- 2013, ch. 12, art. 10
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