Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

L.R.C. (1985), ch. I-20

Loi concernant la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

  Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

  • S.R., ch. I-22, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cours d’eau international

international river

cours d’eau international Eaux qui coulent d’un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada. (international river)

eaux limitrophes

boundary waters

eaux limitrophes S’entend au sens de l’article préliminaire du traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions survenant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé à Washington le 11 janvier 1909 et reproduit à l’annexe 1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. (boundary waters)

eaux transfrontalières

transboundary waters

eaux transfrontalières S’entend au sens de l’article 10 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. (transboundary waters)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international

international river improvement

ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international Barrage, obstacle, canal, bassin de retenue, pipeline ou autre ouvrage dont l’objet ou l’effet consiste :

  • a) d’une part, à augmenter, diminuer ou changer le débit naturel du cours d’eau international;

  • b) d’autre part, à déranger, modifier ou influencer l’utilisation effective ou virtuelle du cours d’eau international hors du Canada. (international river improvement)

réviseur-chef

Chief Review Officer

réviseur-chef Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef. (Chief Review Officer)

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 2;
  • 2009, ch. 14, art. 89;
  • 2013, ch. 12, art. 13.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources en eau du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux;

  • b) concernant la délivrance, l’annulation et la suspension de permis pour la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux;

  • c) prescrivant des droits applicables aux permis délivrés en vertu de la présente loi;

  • d) régissant l’exemption d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international de l’application de la présente loi;

  • e) permettant la conduite d’inspections sous le régime de la présente loi à l’égard de tout ouvrage exempté en application des règlements pris en vertu de l’alinéa d) et indiquant l’objet de telles inspections;

  • f) désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 33(1)b).

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 3;
  • 2009, ch. 14, art. 90.

Permis

Note marginale :Permis requis

 Nul ne peut construire, mettre en service ou entretenir des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international, sauf en conformité avec un permis délivré sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 4;
  • 2009, ch. 14, art. 91.
Note marginale :Objet
  •  (1) Le présent article a pour objet la prévention des risques de dommages environnementaux qui découlent des pertes d’eau permanentes dans les écosystèmes canadiens.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il ne peut être délivré de permis pour la construction, la mise en service ou l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international si l’ouvrage relie à ce cours d’eau des eaux qui ne sont ni des eaux limitrophes ni des eaux transfrontalières et a pour objet ou pour effet d’augmenter le débit annuel de celui-ci à la frontière internationale.

  • 2013, ch. 12, art. 14.

 [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 91]

 [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 91]

Dispositions générales

Note marginale :Exception
  •  (1) La présente loi ne s’applique pas à l’égard d’un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international, lorsque l’ouvrage est, selon le cas :

    • a) construit sous le régime d’une loi fédérale;

    • b) situé dans les eaux limitrophes définies par le traité sur les eaux limitrophes et sur les questions s’élevant entre le Canada et les États-Unis, signé à Washington le 11 janvier 1909;

    • c) construit, mis en service ou entretenu uniquement à des fins domestiques, à des fins sanitaires ou à des fins d’irrigation, ou à d’autres fins de consommation semblables.

  • Note marginale :Inspection autorisée

    (2) Malgré le paragraphe (1), une inspection peut être effectuée à l’égard de tout ouvrage visé à l’alinéa (1)c) pour vérifier s’il est construit ou s’il continue à être mis en service ou entretenu uniquement à des fins domestiques, à des fins sanitaires ou à des fins d’irrigation, ou à d’autres fins de consommation semblables.

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 7;
  • 2009, ch. 14, art. 92.
Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • S.R., ch. I-22, art. 8.
Note marginale :Quand la législation provinciale doit s’appliquer

 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international est assujetti aux mêmes lois que celles auxquelles il serait soumis s’il était un ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau rentrant dans la compétence législative de la législature de la province où il est situé, sauf dans la mesure où les lois de cette province sont incompatibles avec la présente loi ou les règlements.

  • S.R., ch. I-22, art. 9.

Contrôle d’application

Agents de l’autorité et analystes

Note marginale :Agents de l’autorité et analyste
  •  (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne qu’il estime compétente à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Pour l’application de la présente loi, l’agent a tous les pouvoirs d’un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation.

  • Note marginale :Restrictions

    (3) Le ministre peut restreindre les pouvoirs que l’agent de l’autorité et l’analyste sont autorisés à exercer dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (4) Le ministre remet à chaque agent de l’autorité ou analyste un certificat attestant sa qualité; l’agent et l’analyste le présentent, sur demande, au responsable du lieu visité. Le certificat précise, le cas échéant, les restrictions prévues au titre des paragraphes (2) ou (3).

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 10;
  • 2009, ch. 14, art. 93.
Note marginale :Immunité

 Les agents de l’autorité et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

  • 2009, ch. 14, art. 93.
Note marginale :Droit de passage

 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent de l’autorité, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.

  • 2009, ch. 14, art. 93.
 
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