Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Jour férié

 Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 26;
  • 1999, ch. 31, art. 147(F).
Date de modification :