Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Jours francs
  •  (1) Si le délai est exprimé en jours francs ou en un nombre minimal de jours entre deux événements, les jours où les événements surviennent ne comptent pas.

  • Note marginale :Délais non francs

    (2) Si le délai est exprimé en jours entre deux événements, sans qu’il soit précisé qu’il s’agit de jours francs, seul compte le jour où survient le second événement.

  • Note marginale :Début et fin d’un délai

    (3) Si le délai doit commencer ou se terminer un jour déterminé ou courir jusqu’à un jour déterminé, ce jour compte.

  • Note marginale :Délai suivant un jour déterminé

    (4) Si le délai suit un jour déterminé, ce jour ne compte pas.

  • Note marginale :Acte à accomplir dans un délai

    (5) Lorsqu’un acte doit être accompli dans un délai qui suit ou précède un jour déterminé, ce jour ne compte pas.

  • S.R., ch. I-23, art. 25.
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