Table des matières
Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes (L.C. 1988, ch. 39)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide